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Visite domiciliaire

Translation of "perquisition à domicile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
visite domiciliaire [ perquisition à domicile ]

house-search


visite domiciliaire | perquisition à domicile

house search


perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


service de soins à domicile [ service à domicile | service d'assistance et de soins à domicile | service de soins et d'aide à domicile | aide à domicile ]

home-care service [ home care service ]


partie à domicile [ match à domicile | rencontre à domicile | affrontement à domicile ]

home game [ home contest | home match ]


soutien à domicile | aide à domicile | maintien à domicile

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fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné

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travailleur à domicile | travailleuse à domicile

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Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]

Federal Act of 20 March 1981 on Homeworking | Homeworking Act [ HWorkA ]


cinéma à domicile | cinédom | home cinéma

home cinema | home cinema system | home theater (EU) | home theater system (EU) | home theatre (GB) | home theatre system (GB)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspond ...[+++]

A. whereas the Vienna Public Prosecutor's Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts ...[+++]


A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondr ...[+++]

A. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts h ...[+++]


A. considérant que la Direction nationale anticorruption de la Roumanie a demandé la levée de l'immunité d'Adrian Severin, député au Parlement européen, afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Adrian Severin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour corruption passive et/ou trafic d'influence, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction o ...[+++]

A. whereas Romania's National Anti-Corruption Department has requested the waiver of immunity of Adrian Severin, Member of the European Parliament, in order to enable the Romanian Prosecutor's Office to conduct the necessary investigations and to take legal action against Adrian Severin, to call for a search of his house or offices and to carry out computer checks or any other electronic searches which might be necessary, to initiate criminal proceedings against Mr Severin on the grounds of passive corruption and/or influence peddling or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts ...[+++]


A. considérant que la Direction nationale anticorruption de la Roumanie a demandé la levée de l'immunité d'Adrian Severin, député au Parlement européen, afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Adrian Severin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour corruption passive et/ou trafic d'influence, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ...[+++]

A. whereas Romania's National Anti-Corruption Department has requested the waiver of immunity of Adrian Severin, Member of the European Parliament, in order to enable the Romanian Prosecutor's Office to conduct the necessary investigations and to take legal action against Adrian Severin, to call for a search of his house or offices and to carry out computer checks or any other electronic searches which might be necessary, to initiate criminal proceedings against Mr Severin on the grounds of passive corruption and/or influence peddling or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts ...[+++]


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J. considérant que les autorités biélorusses procèdent à des perquisitions aux domiciles de dirigeants de l'opposition et de journalistes, y compris des membres de l'organisation Charte 97, dont le fondateur a été retrouvé mort le 3 septembre 2010,

J. whereas the Belarusian authorities are conducting searches of opposition leaders’ and journalists’ homes, including members of the Charter 97 organisation, whose founder was found dead on 3 September 2010,


Peuvent notamment être visés: les objets, documents ou données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition, y compris au domicile d’un suspect, les relevés de l’utilisation de tous services, y compris de transactions financières, les procès-verbaux des dépositions, des interrogatoires et des auditions, et les autres documents, dont les résultats de techniques d’enquête spéciales.

This may include for example objects, documents or data from a third party, from a search of premises including the private premises of the suspect, historical data on the use of any services including financial transactions, historical records of statements, interviews and hearings, and other records, including the results of special investigative techniques.


Si M. Martin avait exprimé autant d'inquiétude au sujet d'une perquisition au domicile de l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique ou de l'ancien président de la Banque de développement du Canada, ces deux perquisitions ayant fait l'objet d'une attention médiatique similaire, M. Martin aurait au moins fait preuve de logique dans son approche. En soi, le fait de remettre publiquement en question la GRC pour se faire valoir aux yeux des médias s'avère tout simplement renversant et jette une ombre noire sur notre force de police nationale qui, quelles que soient ses fautes, ne devrait pas subir l'humiliation d'une réprimande pub ...[+++]

As it is, publicly undermining the RCMP to cozy up to the press is simply appalling and casts a long shadow over our national police force, which, whatever its faults, should not have to suffer the humiliation of being publicly reprimanded by a Prime Minister who vainly tried to remove himself from the debate by saying, " I just don't know enough about this case to comment further'. '


La ministre est dans l'erreur, puisqu'au Canada, c'est le pouvoir judiciaire qui autorise des actes illégaux comme l'écoute électronique et les perquisitions de domiciles.

The minister is mistaken because, in Canada, it is the judiciary that authorizes illegal acts such as wiretapping and house searches.


Une perquisition à son domicile a permis de découvrir 49 vidéos comportant des images de pédopornographie.

A search of his home turned up 49 videos containing images of child pornography.


En effet, la GRC avait invoqué cette dernière pour exécuter des mandats de perquisition au domicile et au bureau de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O’Neill, au motif qu’elle pouvait avoir en sa possession des renseignements classés secrets liés à l’enquête sur Maher Arar 31. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les mandats de perquisition utilisés contre M O’Neill dans la décision O’Neill v. Canada (Attorney General) 32 rendue le 19 octobre 2006.

This was because the Anti-terrorism Act was used by the RCMP to execute search warrants at the home and office of Ottawa Citizen journalist Juliet O’Neill, on the grounds that she might have information in her possession classified as secret in relation to the investigation of Maher Arar.31 The validity of the search warrants used against Ms. O’Neill were quashed by the Ontario Superior Court of Justice in O’Neill v. Canada (Attorney General),32 a decision rendered on 19 October 2006.


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