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Demander un mandat de perquisition
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Traduction de «perquisition électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


cerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique

electronic submission | e-submission


perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces outils devraient, le cas échéant, comprendre, par exemple, les perquisitions, l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, la prise et l’enregistrement de sons dans des véhicules et des lieux publics ou privés et d’images de personnes dans des véhicules et des lieux publics, et des enquêtes financières.

Such tools should, where appropriate, include, for example, the search of any personal property, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the taking and the keeping of audio recordings, in private or public vehicles and places, and of visual images of persons in public vehicles and places, and financial investigations.


Pour ce qui est de votre deuxième question, je maintiens que cela demeure notre première position, à savoir que tout comme la loi requiert actuellement qu'un juge autorise une perquisition ou une écoute électronique, commettre ce genre de délit est au moins aussi mal qu'entrer par effraction dans une maison pour procéder à une perquisition ou à l'interception de communications privées.

With respect to the second question, I maintain it is very much our first position that just as the law now requires that judges authorize search warrants and wiretaps, the commission of these types of offences is at least as bad as breaking into a house to execute a search warrant or the interception of private communications.


Si une ordonnance d'écoute électronique est à l'origine de tout cela, et disons que la police a obtenu l'autorisation d'écouter électroniquement 50 personnes, et que la police, pour obtenir la permission du juge d'entamer des procédures d'écoute électronique, effectue une perquisition illégale et inconstitutionnelle, les droits constitutionnels des individus interceptés par la suite conformément à cette autorisation seront certainement touchés.

If a wiretap order is underneath, and let us say that the police have obtained authorization to wiretap 50 people, and what the police rely on in order to obtain the judge's permission to engage in wiretapping is the result of an unlawful, unconstitutional search, then it can certainly affect the constitutional rights of those individuals who are intercepted subsequently pursuant to that authorization.


A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détourn ...[+++]

A. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that migh ...[+++]


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A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détour ...[+++]

A. whereas the Vienna Public Prosecutor's Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that migh ...[+++]


Au cours de la perquisition autorisée par le corps de la sécurité de l’État, selon les dires de l’Association des droits de l’homme, - je cite - "tous nos agendas, toutes nos notes, tous nos ordinateurs, tous nos fichiers et tous nos rapports ont été confisqués, tous les fax et messages électroniques envoyés à nos bureaux ont été lus, et certains ont été emportés".

In the raid that was authorised by the state security corps, in the words of the Human Rights Association, and I quote, ‘all of our private notebooks, all notes, all of our computers, our files and all our reports were taken, all faxes and e-mails sent to the offices were read and some were taken away’.


Ont également été soulevées quelques questions d'ordre technique relativement aux dispositions sur la surveillance électronique, la perquisition et la saisie, et le gouvernement propose de les modifier dans le projet de loi C-51.

Several technical issues with respect to electronic surveillance, search and seizure provisions have also arisen, and the government proposes amendments in Bill C-51 to deal with them.


Comme je l'ai dit, il est possible d'utiliser tout le projet de loi contre les dirigeants, dont l'écoute électronique, les mandats de perquisition, les changements aux règlements pour les mandats de perquisition, l'accès aux renseignements fiscaux-c'est très important contre les dirigeants-les produits et instruments de la criminalité, les sentences plus sévères, le renversement du fardeau de la preuve pour le cautionnement, et les ordonnances de ne pas troubler la paix.

As I said, the entire bill can be used against them: wiretapping, search warrants, changes to regulations for obtaining search warrants, access to tax information-very important for the crime kingpins-the fruits and instrumentalities of crime, harsher sentences, reversal of the burden of proof for bail, recognizance to keep the peace.


Par exemple, la police peut demander un avis à l'occasion de la préparation d'un mandat de perquisition ou afin d'obtenir une autorisation d'écoute électronique, ou un avis général sur des questions de droit susceptibles de se poser dans le cadre d'une enquête.

For example, the police may require advice during the preparation of a search warrant, or in obtaining a wiretap authorization, or general advice on issues of law that may arise in the course of an investigation.


2. La confiscation de documents d'un membre ou d'enregistrements électroniques ou la perquisition de sa personne, de son bureau ou de son lieu de résidence ou l'interception de son courrier ou de ses appels téléphoniques ne peuvent être ordonnés qu'avec l'accord du Parlement européen.

2. The seizure of a Member’s documents or electronic records or the searching of his/her person, office or place of residence or interception of his/her mail or telephone calls may be ordered only with the consent of the European Parliament.


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