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AAS
Accord d'association à Schengen
Acquis
Acquis de l'UE
Acquis de l'Union
Acquis screening
Actifs identifiables
Actifs identifiables acquis
Examen analytique de l'acquis
Présenter l'information pertinente
Référence pertinente
Réponse pertinente
Soumettre l'information pertinente
éléments d'actif identifiables
éléments identifiables de l'actif acquis
évocation de l'acquis

Translation of "pertinentes pour l’acquis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]

submit the relevant information


coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]

Language Training, Testing and Retention Coordinator


examen analytique de l'acquis | acquis screening

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)


Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and Other Relevant United Nations Resolutions


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community




acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | EU acquis | Union acquis




actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis

identifiable assets | identifiable assets acquired
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins de recherche ou d'études dans des États membres autres que celui qui a délivré l'autorisation initiale, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen devraient continuer de s'appliquer.

While the specific mobility scheme established by this Directive should set up autonomous rules regarding entry and stay for the purpose of research or studies in Member States other than the one that issued the initial authorisation, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis should continue to apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire Ö de l’Union Õ relatives aux procédures de demande et de délivrance de visas sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community Ö Union Õ acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


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à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une a ...[+++]

to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the funct ...[+++]


« Données directement pertinentes » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui sont directement pertinentes pour l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs , c’est-à-dire, les concepts du droit national des contrats qui sont implicitement inclus dans l’acquis communautaire sous sa forme actuelle.

“Directly relevant” : material regarding topics of general contract law which are directly relevant for the EU consumer acquis , i.e. concepts of national contract law which are presupposed in the EU acquis as it currently stands.


3. Dans les domaines relevant du traité, les références aux articles de la convention de Schengen et aux dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen mettant en œuvre ces articles qui sont ainsi remplacés s'entendent comme faites au présent règlement.

3. For the purposes of matters falling within the scope of the Treaty, references to the replaced Articles of the Schengen Convention and relevant provisions of the Schengen acquis implementing those Articles shall be construed as references to this Regulation.


(9) Le Conseil reconnaît, par conséquent, le droit de l'Irlande, conformément à l'article 4 du protocole Schengen, de présenter une demande de participation partielle, mais fait également observer qu'il importe de tenir compte de l'incidence d'une telle participation de l'Irlande aux dispositions concernant la mise en place et le fonctionnement du SIS pour l'interprétation des autres dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen ainsi que pour le volet financier.

(9) The Council thus recognises the right of Ireland to make, in accordance with Article 4 of the Schengen Protocol, a request for partial participation, noting at the same time that it is necessary to consider the impact of such participation by Ireland in the provisions concerning the establishment and operation of the SIS on the interpretation of the other relevant provisions of the Schengen acquis and on its financial implications.


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]


considérant que le Conseil reconnaît par conséquent le droit du Royaume-Uni, conformément à l'article 4 du protocole Schengen, de présenter une demande de participation partielle, mais fait également observer qu'il importe de tenir compte de l'incidence d'une telle participation du Royaume-Uni aux dispositions concernant la mise en place et le fonctionnement du SIS pour l'interprétation des autres dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen ainsi que pour le volet financier.

Whereas the Council thus recognises the right of the United Kingdom to make, in accordance with Article 4 of the Schengen Protocol, a request for partial participation, noting at the same time that it is necessary to consider the impact of such participation of the United Kingdom in the provisions concerning the establishment and operation of the SIS on the interpretation of the other relevant provisions of the Schengen acquis and on its financial implications.




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pertinentes pour l’acquis ->

Date index: 2023-01-12
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