du fait de la dispersion du capital, une entreprise peut légitimement annoncer qu'elle n'est pas détenue à hauteur de 25% par une ou des entreprises ne correspondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises.
if the capital is spread in such a way that an enterprise can legitimately declare that it is not owned up to 25 % by one or more enterprises falling outside the definitions of an SME.
