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Agence chargée de l'exécution
Agence d'exécution
Avoir droit de poursuivre l'exécution
Comptabilisation à l'exécution de la prestation
Constatation à l'exécution de la prestation
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre l'exécution d'un jugement
Poursuivre l'exécution de l'ordonnance
Poursuivre l'exécution forcée
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Préposé à l'exécution des commandes en souffrance
Préposée à l'exécution des commandes en souffrance
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Translation of "poursuivre l’exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuivre l'exécution de l'ordonnance

enforce obedience to the order


poursuivre l'exécution d'un jugement

proceed to execution on a judgment


avoir droit de poursuivre l'exécution

be entitled to execution


poursuivre l'exécution forcée

to proceed to enforcement


comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

specific performance method


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance

back order chaser


agence chargée de l'exécution | agence d'exécution

executing agency


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Dès l’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil, la Banque ne peut poursuivre ses activités que dans la mesure nécessaire pour permettre à ses administrateurs de poursuivre l’exécution du contrat et de procéder à la liquidation de la Banque.

(5) When the Governor in Council has approved a sale agreement, the Bank may thereafter carry on business only to the extent necessary to enable the directors to carry out the sale agreement and wind up the business of the Bank.


442 (1) La personne qui a le droit de poursuivre l’exécution d’une ordonnance par bref de saisie-exécution peut demander que soient délivrés à cette fin, simultanément ou non, deux ou plusieurs brefs adressés aux shérifs de régions différentes.

442 (1) A person who is entitled to enforce an order by a writ of seizure and sale may request the issuance of two or more such writs directed to the sheriffs of different geographical areas, either at the same time or at different times, to enforce the order, but no greater total amount shall be levied under all such writs than would be authorized to be levied under a single writ.


442 (1) La personne qui a le droit de poursuivre l’exécution d’une ordonnance par bref de saisie-exécution peut demander que soient délivrés à cette fin, simultanément ou non, deux ou plusieurs brefs adressés aux shérifs de régions différentes.

442 (1) A person who is entitled to enforce an order by a writ of seizure and sale may request the issuance of two or more such writs directed to the sheriffs of different geographical areas, either at the same time or at different times, to enforce the order, but no greater total amount shall be levied under all such writs than would be authorized to be levied under a single writ.


424 (1) Lorsque la Cour est autorisée, en vertu d’une loi fédérale, à poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance d’un office fédéral et qu’aucune autre procédure n’est prévue aux termes de cette loi ou de ses textes d’application, l’exécution forcée de l’ordonnance est assujettie à la présente partie.

424 (1) Where under an Act of Parliament the Court is authorized to enforce an order of a tribunal and no other procedure is required by or under that Act, the order may be enforced under this Part.


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Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation nationale.

When those formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent body.


La proposition de la Commission a donc pour objectif principal d'aider les États membres les plus touchés par la crise à poursuivre l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, par l'injection de fonds dans l'économie.

The main objective of the Commission proposal is therefore to help the Member States that have been most affected by the crisis to continue with the implementation of the Structural and Cohesion Funds programmes on the ground, hence injecting funds into economy.


Si je comprends bien, les États membres en question ne peuvent pas poursuivre l’exécution de leurs projets de tests si nous ne réglementons pas la question au niveau européen.

As I understand it, the Member States in question cannot carry on running their trial projects if we do not regulate the issue at European level.


F. considérant que, aux termes de l'article 98, paragraphe 2, du Statut, "La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise".

F. whereas Art. 98. 2 of the Statute stipulates that ‘the Court may not proceed with a request for surrender which would require the requested State to act inconsistently with its obligations under international agreements pursuant to which the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court, unless the Court can first obtain the cooperation of the sending State for the giving of consent for the surrender’,


14. appelle, par conséquent, le gouvernement slovaque à maintenir l'orientation en faveur de la stabilisation macroéconomique et des réformes structurelles; invite les partenaires de la coalition à poursuivre l'exécution de leur ambitieux programme de réformes économiques malgré leurs divergences politiques et, notamment, les soutient dans leur effort pour contenir le déficit budgétaire en 2001 malgré les incidences négatives temporaires de la baisse de l'impôt sur les sociétés;

14. Encourages the Slovak government therefore to continue to focus policy on macroeconomic stabilisation and structural reforms; calls on the coalition partners to continue implementing their ambitious programme of economic reform despite political differences and, in particular, supports them in the endeavour to keep the budgetary deficit for 2001 under control despite the temporary negative effects of the corporate income tax reduction;


L'ajout du mot «poursuivre» l'exécution est incompatible avec la motion principale dans la mesure où ce mot sous-entend que la politique a déjà été mise à exécution alors que la motion affirme qu'elle ne l'a pas été.

The insertion of the words continue to implement is inconsistent with the main motion insofar as the word continue implies that this policy is being implemented when the contention of the motion is that it is not being implemented.


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