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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Avoir droit de poursuivre l'exécution
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Passation
Poursuivre l'exécution d'un jugement
Poursuivre l'exécution de l'ordonnance
Poursuivre l'exécution forcée
Saisie-exécution
Souscription
Subornation dans l'exécution forcée
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Voie d'exécution

Translation of "poursuivre l’exécution forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuivre l'exécution forcée

to proceed to enforcement


poursuivre l'exécution de l'ordonnance

enforce obedience to the order


avoir droit de poursuivre l'exécution

be entitled to execution


poursuivre l'exécution d'un jugement

proceed to execution on a judgment


subornation dans l'exécution forcée

subornation in enforcement proceedings | bribery in relation to enforcement proceedings


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant le droit national.

3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.


424 (1) Lorsque la Cour est autorisée, en vertu d’une loi fédérale, à poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance d’un office fédéral et qu’aucune autre procédure n’est prévue aux termes de cette loi ou de ses textes d’application, l’exécution forcée de l’ordonnance est assujettie à la présente partie.

424 (1) Where under an Act of Parliament the Court is authorized to enforce an order of a tribunal and no other procedure is required by or under that Act, the order may be enforced under this Part.


Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément au droit national.

When those formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent body.


Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation nationale.

When those formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent body.


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3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.


28. invite en particulier les autorités pakistanaises à appréhender et à poursuivre les personnes qui incitent à la violence, ou qui sont responsables d'attaques violentes contre les écoles ou les groupes minoritaires comme les chiites, y compris les Hazaras, les ahmadis et les chrétiens, et à charger les forces de sécurité de protéger activement les personnes confrontées à ces attaques de groupes extrémistes; à promulguer des lois contre la violence domestique; et à mettre un terme aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires et ...[+++]

28. Calls particularly on the Pakistani authorities: to apprehend and prosecute those inciting violence, or who are responsible for violent attacks on schools or minority groups such as Shia, including the Hazara community, Ahmadis and Christians, and to instruct the security forces to actively protect those facing attacks from extremist groups; to enact laws against domestic violence; to end enforced disappearances, extrajudicial killings and arbitrary detentions notably in Balochistan;


6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution d ...[+++]

6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judici ...[+++]


6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution d ...[+++]

6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judici ...[+++]


Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.


3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.


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