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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir limité
Pouvoir limité d'attribution
Pouvoir limité de désignation

Traduction de «pouvoir limité d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power of appointment


pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment


pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]

limited power of appointment [ limited power ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir d'attribution | pouvoir de désignation

power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L’Office des producteurs, établi conformément à la Loi des Marchés Agricoles du Québec, est par les présentes autorisé à réglementer la mise en vente en dehors de la province de Québec, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, des pommes produites dans la province de Québec, et, à ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans les limites de la province de Québec, exercer des pouvoirs semblables à ceux que ledit Office peut exercer relativement à la mise en vente des pommes en question, localement, dans les limites de la ...[+++]

3. The Growers’ Board established pursuant to the Quebec Agricultural Marketing Act is hereby granted authority to regulate the marketing outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade of apples grown in the Province of Quebec, and for such purposes may, with reference to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of such apples locally within the Province of Quebec under the chapters “Powers and attributions” and “Powers as negotiating and selling agent”, contained in the Plan, excepting the powers exercisable under parag ...[+++]


3. L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente du tabac jaune sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de Québec, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du tabac jaune, localement, dans les limites de la province de Québec en vertu de la rubrique «Obligations, pouvoirs et attributions» du Plan, ...[+++]

3. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of flue-cured tobacco in interprovincial and export trade and for such purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of flue-cured tobacco locally within the Province of Quebec under the heading “Obligations, powers and attributions” of the Plan, excepting the powers exercisable under paragraphs (g) and (o) in subsection “And particularly” of the said heading of the Plan.


3. L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente du sucre et du sirop d’érable sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de Québec, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du sucre et du sirop d’érable, localement, dans les limites de cette province en vertu de la rubrique « Pouvoirs et attributions ...[+++]

3. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of maple sugar and syrup in interprovincial and export trade and for such purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of maple sugar and syrup locally within the Province under chapter “Powers and attributions” of the Plan, excepting the powers exercisable under paragraphs (j), (p) and (q) of subsection “And particularly” of the said chapter of the Plan.


Quoi qu'il en soit, le contrôleur américain travaillant au Canada a des attributions et des pouvoirs limités.

However, the U.S. officer operating in Canada has limited responsibilities and authority.


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À l'heure actuelle, les tribunaux provinciaux n'ont qu'un pouvoir limité d'ordonner l'attribution de frais et dépens à l'une ou l'autre partie.

Provincial courts currently have only limited authority to award costs to either party.


3. Pour autant que la demande en ait été faite en temps utile, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ou les services compétents fournissent à tous les candidats ou soumissionnaires participant à la procédure d’attribution de concession les informations complémentaires sur les documents de concession six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

3. Provided that it has been requested in good time, the contracting authorities and contracting entities or competent departments shall supply to all applicants or tenderers taking part in the concession award procedure additional information relating to the concession documents not later than six days before the deadline fixed for the receipt of tenders.


Afin de limiter, dans la mesure du possible, les lourdeurs administratives, ce rapport devrait pouvoir faire référence aux informations figurant déjà dans l’avis d’attribution du marché concerné.

To avoid administrative burdens wherever possible, it should be permitted for the procurement report to refer to information already contained in the relevant contract award notice.


Dans ce contexte, il est difficile de voir pour quelle raison le fait d’exposer les règles applicables à l’attribution de concessions se traduirait automatiquement par une limitation injustifiée de la marge de manœuvre qu’auraient les pouvoirs adjudicateurs pour attribuer les concessions de services.

Against this background, it is difficult to see why spelling out the rules applicable to the award of concessions would per se unduly limit the flexibility of contracting authorities when awarding service concessions.


La Commission estime en effet que, compte tenu des missions et des pouvoirs actuels d'Europol, qui sont beaucoup plus limités, comme il est dit plus haut, que ceux des services de police des États membres, il serait préférable d'examiner ces deux aspects à un stade ultérieur, dans le contexte de l'éventuelle attribution à l'office de pouvoirs d'enquête.

The Commission takes the view that, in view of Europol's current tasks and competences -which are much more limited than those of the Member States' police services as is explained below- it would be more appropriate to examine these subjects at a later point in time in the context of the possible attribution of investigative powers to Europol.


AVANT TOUTE ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EXAMINE SI LE LOGEMENT CORRESPONDANT AUX BESOINS DU FONCTIONNAIRE, COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES, DE SA SITUATION DE FAMILLE, AINSI QUE DU NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT SOUS SON TOIT . LE CAS ECHEANT ELLE PEUT LIMITER A UN MONTANT QU'ELLE DETERMINE LE LOYER PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT .

BEFORE GRANTING ANY ALLOWANCE , THE APPOINTING AUTHORITY SHALL SEE WHETHER THE ACCOMODATION IS SUITABLE FOR THE REQUIREMENTS OF THE OFFICIAL , HAVING REGARD TO HIS DUTIES AND HIS FAMILY CIRCUMSTANCES , AND THE NUMBER OF DEPENDANTS ACTUALLY LIVING UNDER HIS ROOF . WHERE APPROPRIATE , IT MAY SET A LIMIT ON THE AMOUNT OF RENT TAKEN INTO ACCOUNT FOR CALCULATING THE ACCOMODATION ALLOWANCE .


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