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Certitude juridique
Connexité successorale
Conseiller en droit successoral
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Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Principe d'égalité et de sécurité juridique
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Principe de la succession juridique
Principe de sécurité juridique
Rapport juridique de succession
Succession juridique
Sécurité juridique
Transmission des droits
égalité
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité juridique

Traduction de «principe de la succession juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession


principe de la continuité juridique

principle of legal continuity


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


connexité successorale | rapport juridique de succession

privity in succession


Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


conseiller juridique principal | conseillère juridique principale

senior solicitor


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce faire, il conviendra de modifier les dispositions de la directive existante pour mieux préciser sa logique et ses principes fondamentaux, et permettre l'adoption de mesures d'application dotant ces principes d'une expression juridiquement contraignante.

It will be necessary to change the provisions of the existing Directive so as to better specify its rationale and core principles; and to allow the adoption of implementing legislation to give uniform legally binding expression to those principles.


En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.

First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.


Elle prévoit des mesures transitoires pour la succession juridique générale.

It lays down transitional measures on general legal succession.


en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règle ...[+++]

First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry ...[+++]


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Le principe de la sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

The principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.


La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.


En ce qui concerne leur second argument, Akzo et Akcros se fondent, d’une part, sur les droits de la défense et, d’autre part, sur le principe de la sécurité juridique.

Akzo and Akcros base their second argument on the rights of defence and the principle of legal certainty.


Si le règlement devait être appliqué, il s’agirait d’une législation avec effet rétroactif, ce que DSB estime contraire aux principes juridiques fondamentaux, à la fois le principe de la sécurité juridique et le principe de protection de la confiance légitime.

If the Regulation were to be applied, it would be legislation with retroactive effect, which DSB considers to be contrary to fundamental legal principles, including both the principle of legal certainty and the principle of protection of legitimate expectations.


TENANT COMPTE de la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts;

HAVING REGARD to the 1992 Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the management, conservation and sustainable development of all types of forests, and to the adoption by the United Nations General Assembly of the Non Legally Binding Instrument on all types of forest;


Pour ce faire, il conviendra de modifier les dispositions de la directive existante pour mieux préciser sa logique et ses principes fondamentaux, et permettre l'adoption de mesures d'application dotant ces principes d'une expression juridiquement contraignante.

It will be necessary to change the provisions of the existing Directive so as to better specify its rationale and core principles; and to allow the adoption of implementing legislation to give uniform legally binding expression to those principles.


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