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Cumul de peines
Cumul des peines
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Peine consécutive
Peine cumulative
Principe de l'exécution
Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de la protection
Principe du cumul de peines
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «principe du cumul de peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle






cumul de peines

combination of penalties | combination of sentences




principe du cumul de la protection

principle of cumulation of protection




principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


peine consécutive | peine cumulative

consecutive sentence | cumulative sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai déjà souligné en anglais, il s'agit de l'introduction d'une peine minimale de six mois et le cumul des peines, c'est-à dire si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un acte criminel, ainsi que le cumul des peines.

As I mentioned earlier, it introduces a six-month minimum sentence and consecutive sentences if a law enforcement animal is killed when a crime is committed.


La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 13, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 14 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines ...[+++]

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the principle that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,13 the fact that an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,14 and the principle that a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.15 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods ...[+++]


Je ne dis pas que les États occidentaux ont adopté des principes de détermination de la peine purement réparateurs, mais qu'ils ont inséré des notions importantes de cette préoccupation dans les principes de détermination de la peine et tenté d'amoindrir les principes d'imposition de peines, qui sont parfois nécessaires, mais pas toujours.

I am not saying that western countries have adopted sentencing principles from a purely restorative perspective, however, they have introduced significant notions with respect to concerns over the sentencing principles and tried to minimize the principles underlying the imposition of sentences, which are sometimes necessary, though not always.


– Il conviendrait de réglementer expressément le principe d'interdiction du cumul des peines, notamment des sanctions administratives et pénales.

The ne bis in idem principle, particularly where both administrative and criminal-law penalties are applicable, should be explicitly stipulated.


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Il sera en outre nécessaire d'adopter certaines normes communes sur la juridiction et sur la compétence, avant tout pour éviter les doubles jugements, ainsi que pour l'application de la récidive ou le cumul des peines.

It will also be necessary to have common rules on jurisdiction and competence in order, above all, to prevent duplicated proceedings, just as there must be common rules for the application of penalties for re-offending or for the accumulation of penalties.


X. estimant que le verdict final doit constituer un précédent dont il faut tenir compte dans tous les États membres et que, dans certains cas à convenir, s'il y a plusieurs condamnations, en particulier pour des faits ayant un certain lien entre eux, il convient de ne pas recourir à un strict cumul des peines,

X. whereas a final sentence should constitute a precedent to be taken into account in all the Member States; whereas, in some cases which should be agreed on, if there are several convictions, particularly for offences which have some sort of connecting link, strict accumulation of sentences should not be applied,


Q. considérant que, pour éviter une duplication des jugements, pour appliquer les règles relatives à la récidive et au cumul des peines, ainsi que pour éviter les conflits de juridiction, il faut être informé des décisions finales comme des procédures pendantes, et qu'il serait dès lors utile de mettre sur réseau les casiers judiciaires nationaux et d'informatiser les répertoires des procédures en suspens,

Q. whereas, in order to avoid double jeopardy, to apply provisions on recidivism and multiple sentences, as well as to avoid conflicts, it is necessary to be aware of both final decisions and pending procedures; whereas, therefore, it would be useful to form a network of national judicial registers and to computerise registers of pending procedures,


S. considérant que, pour assurer une application correcte de la reconnaissance mutuelle, il sera nécessaire d'adopter certaines normes communes régissant les cas de double procès ("ne bis in idem”), de délits successifs, de cumul des peines et de règlement des conflits de juridiction, ainsi que des normes sur la tenue des répertoires des contrevenants et des procédures en suspens, sur la traduction des décisions, sur la récidive et sur tout ce qui peut s'avérer nécessaire, afin que les décisions finales puissent produire des effets substant ...[+++]

S. whereas, in order to apply mutual recognition correctly, it will be necessary to adopt some common rules to govern cases of double jeopardy ('ne bis in idem'), persistent crime, multiple penalties, the resolution of conflicts of jurisdiction, as well as rules on the maintenance of registers of offenders and pending procedures, the translation of decisions, recidivism and anything else necessary to ensure that final decisions can have substantially similar effects throughout the territory of the European Union,


La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (14), le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion (15) et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines ...[+++]

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,(14) an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,(15) and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances (16) Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.


La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 14, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 15 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines ...[+++]

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,14 an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,15 and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.16 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.




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principe du cumul de peines ->

Date index: 2022-08-28
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