Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Cause pendante
Chambre pénale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Instance devant la Cour
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de modification en cours de communication
Procédure de réaménagement en cours de communication
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Procédure en cours
Procédure en cours d'instance
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice
Section pénale
Sub judice

Translation of "procédure en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure en cours | cause pendante | sub judice

pending case | pending suit | pending action


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]


procédure de modification en cours de communication | procédure de réaménagement en cours de communication

in-call modification procedure | in-call rearrangement procedure


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu'une entité assujettie détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, l'entité assujettie peut conserver ces informations ou documents conformément au droit national, pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

2. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and an obliged entity holds information or documents relating to those pending proceedings, the obliged entity may retain that information or those documents, in accordance with national law, for a period of five years from 25 June 2015.


3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.


Le rapporteur estime que le champ d'application devrait être élargi afin qu'il comprenne les procédures au cours desquelles la direction conserve le contrôle de l'entreprise, car une telle procédure offrirait au débiteur chargé de la gestion de l'entreprise (debtor in possession) un certain nombre de mécanismes visant à restructurer ses activités.

The rapporteur considers that the scope should be widened in order to include those procedures in which the management remains in control of the company as this would afford the debtor in possession a number of mechanisms to restructure its business.


5. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre fait l’objet d’une procédure en cours portant sur le renouvellement de son titre de séjour ou d’une autre autorisation lui conférant un droit de séjour, cet État membre examine s’il y a lieu de s’abstenir de prendre une décision de retour jusqu’à l’achèvement de la procédure en cours, sans préjudice du paragraphe 6.

5. If a third-country national staying illegally on the territory of a Member State is the subject of a pending procedure for renewing his or her residence permit or other authorisation offering a right to stay, that Member State shall consider refraining from issuing a return decision, until the pending procedure is finished, without prejudice to paragraph 6.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
— vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge,

– having regard to the judgments of the constitutional courts of Poland (27 April 2005), Germany (18 July 2005) and Cyprus (7 November 2005) and the various procedures under way, notably that before the Belgian Court of Arbitration,


— vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge,

– having regard to the judgments of the constitutional courts of Poland (27 April 2005), Germany (18 July 2005) and Cyprus (7 November 2005) and the various procedures under way, notably that before the Belgian Court of Arbitration,


- vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), de la République fédérale d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge,

– having regard to the judgments of the constitutional courts of Poland (27 April 2005), Germany (18 July 2005) and Cyprus (7 November 2005) and the various procedures under way, notably that before the Belgian Court of Arbitration,


Toutefois, si, «au cours d'une procédure nationale, il apparaît possible que la décision par laquelle la Commission mettra fin à une procédure en cours concernant la même affaire pourrait s'opposer aux effets de la décision des autorités nationales, il appartient à celles-ci de prendre les mesures appropriées», afin de garantir le plein effet des actes d'exécution du droit communautaire de la concurrence.

But if, 'during national proceedings, it appears possible that the decision to be taken by the Commission at the culmination of a procedure still in progress concerning the same agreement may conflict with the effects of the decision of the national authorities, it is for the latter to take the appropriate measures` (Walt Wilhelm) to ensure that measures implementing Community competition law are fully effective.


De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans l'affaire Andreadis contre Grèce, qu'il y avait eu violation de l'article 6.1. de la CEDH, eu égard au droit à un procès équitable. Dans l'affaire Raffineries Stran Greek et Satratis Andreadis contre Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6.1., excipant également du droit à un procès équitable, car le Parlement venait d'adopter une loi qui interférait avec une procédure en cours engagée par le requérant contre l'État grec, laquelle loi assurait ce dernier d'une décision de justice favorable.

In case Andreadis v Greece the Court of Human Rights considered that Article 6(1) of the Convention with regard to the right to a fair trial had been breached, and in case Stran Greek refineries and Satratis Andreadis v Greece the court also considered that Article 6(1) on the right to a fair trial had been breached when Parliament adopted a law which interfered with an unresolved case against the Greek State and which ensured that the courts would find in favour of the State.


Lorsqu'une telle partie participe à la procédure, la Cour peut décider qu'elle supporte ses propres dépens.

Where an intervener at first instance takes part in the proceedings, the Court may decide that he shall bear his own costs.


w