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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Concevoir des procédures de travail
Créer des procédures de travail
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Développer de procédures de travail
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Méthode budgétaire
Poursuite abusive
Procédure Notenboom
Procédure abusive
Procédure budgétaire
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Superviser les procédures de facturation
Usage abusif de la pro
Virement global lié à la procédure Notenboom
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Translation of "procédure notenboom " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


virement global lié à la procédure Notenboom

omnibus transfer in connection with the Notenboom procedure


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- le virement de 1.000 millions EUR dans le cadre de la procédure Notenboom,

- the transfer of EUR1 000 million under the Notenboom procedure,


En ce qui concerne les dotations en crédits pour paiement, qui s'élevaient initialement à 2.876,675 millions EUR, elles ont été ramenées à 1.876,675 millions EUR dans le cadre de la procédure budgétaire 'Notenboom', suite à un transfert de 1.000 millions EUR en faveur du poste B2-1200 "Objectif 1 (FEDER-CCA)".

Appropriations for payments initially stood at EUR2 876.675 million but were reduced to EUR1 876.675 million under 'Notenboom' budgetary procedure following a transfer of EUR1 000 million to item B2-1200 "Objective 1 (ERDF-CSF)".


La procédure Notenboom elle aussi, le transfert de moyens financiers dans les régions critiques, comme le financement du pacte de stabilité dans les Balkans par la procédure Notenboom, tout cela n'assure pas la transparence réelle de la procédure budgétaire.

Even the Notenboom procedure, whereby funds are transferred to critical regions, in this case to fund the Balkan stability pact, does not really guarantee a transparent budgetary procedure.


En décembre, un montant additionnel de 175 millions d'euros a été engagé en faveur du Kosovo dans le cadre de la procédure Notenboom.

In December, an additional EUR 175 million were committed for Kosovo in the context of the Notenboom procedure.


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Avec le report de crédits du budget 2000 vers le budget 2001 dans le cadre de la procédure Notenboom, nous disposerons alors de la somme jugée appropriée par la Commission.

Add to this our carry-over from Budget 2000 to Budget 2001 under the Notenboom procedure and we will have the amount that the Commission deems appropriate.


Le contenu de la procédure Notenboom pourrait en fait nous sortir de notre mauvaise passe l'année prochaine.

What is contained within the Notenboom procedure could actually relieve our plight next year.


Mais je demande à la Commission de nous donner des indications quant à ce qu'elle proposera pour la procédure Notenboom, car cela nous aidera grandement .

But the plea I make to the Commission is to give us some early indication of what it is going to propose for the Notenboom procedure. That would help us tremendously.


- le virement de 1.000 millions EUR dans le cadre de la procédure Notenboom,

- the transfer of EUR1 000 million under the Notenboom procedure,


Il a été transféré à la ligne budgétaire pertinente par la demande de virement global 34/96 (procédure Notenboom) assorti d'un commentaire indiquant que les crédits étaient destinés à financer la participation de la Communauté à la KEDO une fois effectivement conclu l'accord entre la Communauté européenne et la KEDO avant la fin de 1996.

It was put on the line through the global transfer request 34/96 (Notenboom procedure) with the comment that the appropriations were to finance Community participation in KEDO subsequent to the effective conclusion of the agreement between the European Community and KEDO before the end of 1996.


En ce qui concerne les dotations en crédits pour paiement, qui s'élevaient initialement à 2.876,675 millions EUR, elles ont été ramenées à 1.876,675 millions EUR dans le cadre de la procédure budgétaire 'Notenboom', suite à un transfert de 1.000 millions EUR en faveur du poste B2-1200 "Objectif 1 (FEDER-CCA)".

Appropriations for payments initially stood at EUR2 876.675 million but were reduced to EUR1 876.675 million under 'Notenboom' budgetary procedure following a transfer of EUR1 000 million to item B2-1200 "Objective 1 (ERDF-CSF)".


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