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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
Document officiel
JO
Journal officiel
Journal officiel CE
Journal officiel UE
Journal officiel de l'Union européenne
Officiel
Officielle
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure établie
Publication officielle
RO
Recueil officiel
Recueil officiel des lois fédérales
Vétérinaire officiel
Vétérinaire officielle
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "procédure officielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]




vétérinaire officiel | vétérinaire officielle

official veterinarian


Recueil officiel des lois fédérales | Recueil officiel [ RO ]

Official Compilation of Federal Legislation | Official Compilation [ AS ]


Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]

Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«traitement», une procédure, officielle ou non officielle, pour la destruction, l'inactivation, l'élimination ou la stérilisation d'organismes nuisibles, ou pour la dévitalisation de végétaux ou de produits végétaux.

‘treatment’ means a procedure, whether official or non-official, for the killing, inactivation or removal of pests, or for rendering those pests infertile, or for the devitalisation of plants or plant products.


Dans ce cadre, on peut faire une distinction entre des avis collectifs, officiels, fournis par des comités ou des groupes consultatifs mandatés et établis par les décideurs, et des avis ou des constatations sollicités ou non, tels que des informations scientifiques, fournis par des individus ou des organisations en dehors de toute procédure officielle (ces avis peuvent néanmoins aider les groupes consultatifs à arriver à leurs conclusions).

Within this framework a distinction can be made between collective, formal advice provided through committees or advisory groups mandated and established by policy-makers, and solicited or unsolicited opinions or findings, such as scientific information, provided by individuals or organisations outside any formal process (which may, nevertheless, assist formal advisory groups in arriving at their conclusions).


a fait l’objet d’analyses selon une procédure officielle appropriée: [si nécessaire, indiquer la procédure], et a été déclaré exempt de (B)

have been tested according to an appropriate official procedure: [if necessary list procedure], and found free from (B)


a fait l’objet d’une inspection selon une procédure officielle appropriée: [si nécessaire, indiquer la procédure], et a été déclaré exempt de (A)

have been inspected according to an appropriate official procedure: [if necessary list procedure], and found free from (A)


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Pour revenir aux règles de procédure que vous avez lues, je ne crois pas que nous allons à l'encontre des procédures officielles de la Chambre, car je pense que nous savons tous que ces députés ne sont pas membres du comité et qu'ils ne peuvent pas voter, alors on ne pourra pas compter leur vote. Cette mesure n'est donc pas contraire aux procédures de la Chambre que vous avez lues.

With respect to the regulations that you read, I don't think we're contravening the standard operating procedures of the House because I think we all understand that the members are not members of the committee, they're not able to vote, and they will not be counted.


Ils demandent que ce projet de loi reçoive la sanction royale selon la procédure officielle plutôt que selon la procédure écrite que nous suivons parfois.

They have put forward a request that this bill be given a formal Royal Assent process, rather than the written one that we sometimes use.


Ces entreprises n’ont à se conformer à aucune véritable procédure officielle en matière de contrôle à l’accès au côté piste, procédure qui permettrait pourtant de s’assurer que les employés non munis d’un laissez-passer pour les zones à accès restreint ne s’aventurent pas sur les aires de trafic ou sur les pistes.

There is little formal process to control access to the airside of these businesses in order to ensure that employees without restricted area passes do not venture onto the ramps or runways.


2. Sont assimilées aux procédures judiciaires les autres procédures officiellement reconnues dans un État membre.

2. Other proceedings officially recognised in a Member State shall be regarded as equivalent to judicial proceedings.


Les procédures officielles de l'OTC ne s'alignent pas sur les besoins des voyageurs et visent à établir des règles officielles à partir de la réglementation existante d'une façon quasi judiciaire.

The CTA's formal procedures are not attuned to passenger needs and are designed to establish formal rules based on existing regulations in a quasi-judicial fashion.


Enfin—et là encore il s'agit de quelque chose de très technique—bien que nous essayons d'inclure la dimension du risque de l'évaluation humanitaire dans la décision de la Commission du statut de réfugié, les avis que nous avons obtenus de la Cour suprême indiquent clairement que, s'il s'était écoulé une période de temps considérable après le refus de la demande, la personne pourrait dire: «oui, la décision a peut-être été négative, mais les circonstances ont changé et, par conséquent, vous devez réexaminer mon cas», nous serions alors tenus de réexaminer le cas, non pas de suivre toute la procédure pour l'audition de la demande du statut de réfugié, mais de faire en quelque sorte une révision administrative comme nous le faisons à l'heure actuelle ou de décle ...[+++]

The final comment would be—and this again is very technical—that while we are seeking to put the risk part of the humanitarian and compassionate review into the refugee board's decision, the opinions we've gotten from the Supreme Court also make clear that if someone is here for some considerable period of time after a negative decision and then says, yes that may have been a negative decision, but circumstances have changed and therefore you have to take a look at my case again, there is a requirement on our part to review that case—not in the extended manner of a full refugee hearing, but in some administrative way that we do now or some formalized process th ...[+++]


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