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Arrêté des comptes
Assertion de rattachement
Assertion de séparation des exercices
Assertion relative au rattachement
Assertion relative à la séparation des exercices
Assertion sur la séparation des exercices
Assertion sur le rattachement
Coupure de l'exercice
Démarcation
Procédure de séparation des exercices
Procédures de coupure de l'exercice
Procédures de séparation des exercices
Procédures en fin d'exercice
Procédés de clôture
Procédés de démarcation
Procédés de fin d'exercice
Rattachement
Séparation des exercices
Temps d'arrêt des comptes

Translation of "procédures de séparation des exercices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédures de séparation des exercices [ procédures de coupure de l'exercice | procédés de démarcation ]

cutoff procedures


procédures de séparation des exercices

cut off procedures


procédures de séparation des exercices

cut-off procedures


procédures de séparation des exercices

cut-off procedures


procédures de séparation des exercices

cut-off procedures


procédures de coupure de l'exercice | procédures de séparation des exercices | procédés de démarcation

cutoff procedures


procédure de séparation des exercices

cut off procedure


assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing


coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]

cutoff [ cut-off ]


procédures en fin d'exercice [ procédés de clôture | procédés de fin d'exercice ]

closing procedures [ year-end procedures ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- demande à l'Agence de prendre des mesures pour donner suite à 13 (2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant") des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) → à savoir les recommandations portant sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et une procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées

- Calls on the Agency to take steps to fulfil 13 (2 are considered critical) out of 28 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. the recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and a procedure for recording exceptions which have been closed


- demande à l'Agence de prendre des mesures pour donner suite à 13 (2 sont considérées comme revêtant un caractère «déterminant») des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) → à savoir les recommandations portant sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et une procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées

- Calls on the Agency to take steps to fulfil 13 (2 are considered critical) out of 28 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. the recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and a procedure for recording exceptions which have been closed


Depuis la modernisation de l’environnement comptable des FED en 2007, la méthode d’estimation appliquée par la Commission dans le cadre de la séparation des exercices ne tient pas compte des charges à payer liées aux contrats d’appui budgétaire pour lesquelles aucune demande de paiement n’a été présentée par les pays ACP au cours de l’exercice.

Since 2007, year of the modernisation of the EDF accounting, the cut-off estimation method applied by the Commission does not include accrued costs related to budget support contracts for which no payment request were submitted by the ACP countries during the year.


14. reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne; souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère «déterminant» et 5, un caractère «très important»; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé des exce ...[+++]

14. Acknowledges that the Agency has implemented 15 of the 28 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 13 in progress, 2 are considered to be ‘critical’ and 5 ‘very important’; notes that these recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and the absence of a procedure for recording exceptions which have been closed;


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14. reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI); souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant" et 5, un caractère "très important"; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé de ...[+++]

14. Acknowledges that the Agency has implemented 15 of the 28 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 13 in progress, 2 are considered to be ‘critical’ and 5 ‘very important’; notes that these recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and the absence of a procedure for recording exceptions which have been closed;


2. En règle générale, toute proposition de révision telle que visée au paragraphe 1 est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

2. As a general rule, any proposal for revision referred to in paragraph 1 shall be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.


La Cour conclut que les comptes annuels consolidés relatifs à l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2005, qui s’élève à 105 milliards d’euros, sont fiables, mais je me dois toutefois d’assortir cette opinion de réserves en raison d’une surévaluation de l’actif net et d’incohérences dans l’application des procédures de séparation des exercices.

The Court has reached the conclusion that the consolidated annual accounts of the EU general budget for 2005, totalling EUR 105 billion, are reliable. I must qualify this audit opinion, however, in the light of the net overvaluation of assets and the inconsistent application of cut-off procedures.


En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

As a general rule, any proposal for revision under Point 21 must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.


La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.

Any Commission proposal for such revision should be presented and adopted before the start of the budget procedure of the financial year (or the first of the series of financial years) concerned.


21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.


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