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Translation of "propose une procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


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offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


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examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé

8-9 month exam not offered


examen de l'enfant de 18 mois non proposé

18 month exam not offered




élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.

The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.


Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission propose des procédures européennes communes pour transposer lesdites dispositions de l’OACI dans le droit de l’Union.

The Commission shall propose common European procedures by 31 December 2015 at latest, for implementation of the said ICAO provisions in Union law.


Les États membres sont encouragés à effectuer des opérations de retour à la lumière des plans d'action intégrés pour le retour, qui analysent la situation dans l'État membre par rapport à la population cible, fixent des objectifs aux opérations envisagées et, en coopération avec les acteurs concernés, comme le HCR et l'OMI, proposent des procédures de retour centrées, au moyen de diverses mesures, sur l'efficacité et le caractère durable des rapatriements.

Member States are encouraged to implement return operations in the light of integrated return action plans, which analyse the situation in the Member State with respect to the targeted population, set targets with respect to the operations envisaged and, in cooperation with relevant stakeholders, such as UNHCR and IOM, offer return schemes focusing on effective and sustainable returns through various measures.


Nous essayons de proposer une procédure très limitée, une procédure qui permettrait aux gens d'adresser leur plainte au Tribunal de la concurrence en évitant de devoir attendre des mois et des années pour obtenir une décision, ce qui a été le cas pour vous et aussi pour CanJet—qui n'est plus avec nous aujourd'hui.

We are trying to propose a very limited process, a limited opportunity, for people to bring their cases before the Competition Tribunal and avoid the lag time it took, for instance, for you and CanJet—which is no longer with us—to bring their cases to the tribunal.


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Pour les rares cas nécessitant la communication de renseignements secrets, le projet de loi propose une procédure spéciale inspirée de la loi sur l’immigration et ne permettant pas d’appeler des décisions.

For rare cases involving protected information, the bill will propose a special procedure modelled on immigration legislation, not allowing an appeal.


À l'issue des appels à propositions, la Commission peut conclure une convention-cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d'activités à proposer, la procédure d'octroi des subventions dont ils peuvent bénéficier ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie.

Following those calls for proposals the Commission may establish a framework partnership agreement with selected network partners specifying the type of activities to be offered, the procedure for awarding grants to them and the general rights and obligations of each party.


On nous a demandé de le faire et nous nous sommes engagés à proposer une procédure pour le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ensuite dans ce contexte, avec la participation des membres du comité, que la procédure sera adoptée (1140) Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, madame Jennings.

It will then be within that context and the input of members of that committee to develop that (1140) The Acting Chair (Mr. David Tilson): Thank you, Ms. Jennings.


Pour exploiter le capital humain mondial et extraire les richesses de ses connaissances, la Commission travaillera en faveur d’un cadre commun pour la gestion des migrations économiques au niveau de l’Union européenne et elle propose des procédures d’admission accélérées pour les séjours de longue durée de chercheurs de pays tiers et de faciliter l’attribution de visas uniformes pour les séjours de courte durée.

In order to tap the world’s human capital and mine its wealth of knowledge, the Commission will work towards a common framework for managing economic migration at EU level and proposes accelerated admission procedures for longer term stays of third country researchers and the facilitation of uniform short-stay visas.


La Commission européenne va proposer une procédure spéciale d'enregistrement des médicaments à base de plantes utilisés depuis longtemps de manière traditionnelle.

The European Commission is to propose a specific registration procedure for herbal medicinal products with a long-standing traditional use.


Médicaments traditionnels à base de plantes: la Commission propose une procédure d'enregistrement harmonisée

Traditional herbal medicines: Commission proposes harmonised registration procedure


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