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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Bénéficiaire
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Ensemble des précédents invoqués
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Invoquer un droit de propriété
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Possesseur
Possesseure
Poursuivre sur une base contractuelle
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Rester propriétaire
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Traduction de «propriétaire invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rester propriétaire [ invoquer un droit de propriété ]

retain ownership


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Nonobstant le présent article, la clause particulière insérée dans la police et visant les eaux arctiques peut stipuler que l’assureur peut, dans le cas d’une réclamation directe présentée contre lui en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, invoquer tout moyen de défense que pourrait ou aurait pu invoquer le propriétaire du navire, et la clause peut stipuler en outre que la responsabilité de l’assureur ne doit, en aucun cas, être engagée jusqu’à concurrence d’un montant plus élevé que dans le cas du propriétaire du navire.

(3) Notwithstanding anything contained in this section, the special policy endorsement for arctic waters may state that, in the case of a direct claim against him under subsection 8(2) of the Act, the underwriter may invoke any defence that would be or would have been available to the ship owner and that the maximum amount of the liability of the underwriter shall not, in any event, be greater than the maximum amount of the liability of the ship owner.


(3) Nonobstant le présent article, la clause particulière insérée dans la police et visant les eaux arctiques peut stipuler que l’assureur peut, dans le cas d’une réclamation directe présentée contre lui en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, invoquer tout moyen de défense que pourrait ou aurait pu invoquer le propriétaire du navire, et la clause peut stipuler en outre que la responsabilité de l’assureur ne doit, en aucun cas, être engagée jusqu’à concurrence d’un montant plus élevé que dans le cas du propriétaire du navire.

(3) Notwithstanding anything contained in this section, the special policy endorsement for arctic waters may state that, in the case of a direct claim against him under subsection 8(2) of the Act, the underwriter may invoke any defence that would be or would have been available to the ship owner and that the maximum amount of the liability of the underwriter shall not, in any event, be greater than the maximum amount of the liability of the ship owner.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.

Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.


Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l’article 6.

In such a case the defendant may invoke the defences (other than bankruptcy or winding up of the shipowner) which the shipowner would have been entitled to invoke, including limitation pursuant to article 6.


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Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

Furthermore, the defendant may avail himself of the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the owner himself, but the defendant shall not avail himself of any other defence which he might have been entitled to invoke in proceedings brought by the owner against him.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir de tout moyen de défense que le propriétaire du navire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire .

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the ship-owner himself would be entitled to raise, with the exception of those based on the ship-owner's bankruptcy or liquidation.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .


Toutefois, il ne peut se prévaloir d'aucun des moyens de défense qu'il aurait pu invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

However, it may not rely on any defence which it could have raised in an action brought against it by the owner.


Les propriétaires de navires justifient cette abstention qui leur est propre en invoquant le règlement (CE) no 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et l'interprètent à leur guise.

To justify this peculiar lack of interest, the shipowners cite Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage), which they interpret however they wish.


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