9. Compte tenu des pratiques, des technologies et des modalités d'exploitation commerciale, et des normes mondiales en matière de traçabilité, de suivi et d'authentification des produits de consommation, ainsi que des exigences établies par le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'OMS, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 22:
9. Taking into consideration the practices, technologies and existing commercial operating aspects, as well as global standards of tracking, tracing and authentication of consumer goods and the corresponding requirements set by the WHO Protocol on Illicit Trade of Tobacco Products, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22:
