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Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère avance ligne
Caractère blanc
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère expansé
Caractère interligne
Caractère invisible
Caractère large
Caractère non-imprimant
Caractère transparent
Caractère élargi
Caractère étendu
Changement de ligne
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Interligne
Motion présentée en chambre
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Présentation de ligne
Pétition présentée
Requête présentée en chambre
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne

Translation of "présentées en caractères " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande présentée | pétition présentée

petition presented


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent

invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les indications obligatoires visées au paragraphe 1 et celles applicables en vertu des instruments juridiques mentionnés à l'article 58 du règlement (CE) no 479/2008 sont présentées en caractères indélébiles et sont clairement discernables du texte ou des graphiques les entourant.

2. The compulsory particulars referred to in paragraph 1 and those applicable by virtue of the legal instruments mentioned in Article 58 of Regulation (EC) No 479/2008 shall be presented in indelible characters and shall be clearly distinguishable from surrounding text or graphics.


Les principales recommandations de l'évaluateur sont présentées en caractères gras et les remarques de la Commission en italiques.

The main recommendations of the evaluator are presented in bold, while the Commission’s answer is in italics.


a) elles sont présentées en caractères d’au moins 8 points;

(a) shall be set out in a type size of not less than 8 points;


Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers.

The requests for disclosure sent by the public authorities should always be in writing, reasoned and occasional and should not concern the entirety of a filing system or lead to the interconnection of filing systems.


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Par des décisions du 29 novembre 2000, l’examinateur de l’OHMI a rejeté les demandes d’enregistrement de marques présentées au motif que les marques concernées étaient dépourvues de caractère distinctif et que les preuves rapportées par Freixenet ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un caractère distinctif desdites marques acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.

By decisions of 29 November 2000 the OHIM examiner dismissed the applications for registration of the marks on the ground that the marks were devoid of distinctive character and that the evidence put forward by Freixenet did not lead to the conclusion that those marks had acquired a distinctive character through the use made of them, within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94.


Je crois me rappeler que, lorsque la Chambre des communes a adopté, il y a 10 ou 11 ans, une motion présentée par le gouvernement Chrétien pour affirmer le caractère distinct du Québec et promettre que le Parlement tiendrait compte de cette réalité, cette motion avait ensuite été présentée et approuvée ici, au Sénat.

I seem to recall that 10 or 11 years ago, when the House of Commons passed a motion initiated by the Chrétien government to affirm the distinct society and to pledge that Parliament would be guided by that fact, that reality, that the motion, after it was passed by the House of Commons, was presented to and approved in this place.


La proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale présentée aujourd'hui – de même qu'une proposition récente relative à la conservation des données par les fournisseurs de services de communication – reflètent l'approche globale de la Commission tendant à renforcer la coopération internationale de manière à garantir la sécurité et la protection des citoyens, tout en protégeant les libertés fondamentales, en part ...[+++]

Today’s proposal for a framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters - together with a recent proposal on the retention of data by communication providers -reflect the Commission’s overall approach of strengthening international co-operation to ensure security and protection for citizens while at the same time safeguarding fundamental freedoms, particularly the right to privacy and data protection.


[30] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. La future réforme du cadre juridique de l’UE sur la protection des données à caractère personnel, présentée par la Commission européenne, n'apportera aucun changement à cet égard.

[30] Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, OJ L 281, 23.11.1995, p. 31-50. The forthcoming reform of the EU legal framework as presented by the European Commission on the protection of personal data will not bring any change in this respect.


découlera du document de discussion mette des années à être présentée à la Chambre. Je voudrais souligner au ministre et à ses collègues le caractère inacceptable du statu quo.

I want to impress upon the minister and his colleagues the unacceptability of the status quo.


Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport a ...[+++]

In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen t ...[+++]


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