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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Fonction d'interception souple
Fonctions d'interception programmées
Interception
Interception commandée par processeur
Interception d'appel pour raison de service
Interception d'une précipitation
Interception de la précipitation
Interception de plusieurs ennemis à la fois
Interception de plusieurs objectifs à la fois
Interception des précipitations
Interception multiple
Interception souple
Préclusion du fait de la tenure
Retraité

Traduction de «raisons de l'interception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interception d'appel pour raison de service

interception of calls


fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple

flexible intercept


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]

precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]


interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]

multi bogey engagement


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, comme pour l’interception non consensuelle autorisée par un juge (art. 185 et 186 du Code), l’article 14 du projet de loi prévoit que, dans le cas d’une interception sans autorisation judiciaire faite en raison des circonstances exceptionnelles précisées à l’article 184.4 du Code, le ministre fédéral de la Sécurité publique ou le procureur général d’une province devra aviser la personne ciblée qu’elle a fait l’objet d’une interception, et ce, généralement dans les 90 jours suivant l’interception.

Lastly, as with interception without consent but with judicial authorization (sections 185 and 186 of the Code), clause 14 of the bill provides that, in the case of an interception without judicial authorization in exceptional circumstances set out in section 184.4 of the Code, the federal minister of public safety or the attorney general of a province must notify the person who was the object of the interception, generally within 90 days of the interception.


7. Lors de l'émission d'une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 ou au cours de l'interception, l'autorité d'émission peut également, lorsqu'elle a une raison particulière de le faire, demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

7. When issuing an EIO referred to in paragraph 1 or during the interception, the issuing authority may, where it has a particular reason to do so, also request a transcription, decoding or decrypting of the recording subject to the agreement of the executing authority.


7. Lors de l'émission d'une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 ou au cours de l'interception, l'autorité d'émission peut également, lorsqu'elle a une raison particulière de le faire, demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

7. When issuing an EIO referred to in paragraph 1 or during the interception, the issuing authority may, where it has a particular reason to do so, also request a transcription, decoding or decrypting of the recording subject to the agreement of the executing authority.


le nombre d'envois de produits visés interceptés pour des raisons autres que la présence d’organismes nuisibles visés au point c), ainsi que les données y relatives.

the total number of consignments of the products concerned intercepted for other reasons than the presence of harmful organisms mentioned under (c) and the detail thereof.


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8. Sans préjudice des notifications et informations exigées en vertu de l'article 16, les États membres veillent à ce que les organismes officiels responsables informent l'organisation de protection des végétaux du pays tiers d'origine ou d'expédition, ainsi que la Commission, de tous les cas où des végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de ce pays tiers ont été interceptés parce qu'ils ne respectaient pas les exigences phytosanitaires ainsi que des raisons de l'interception, et ce, sans préjudice des mesures que l'État membre peut prendre ou a prises vis-à-vis de l'envoi intercepté.

8. Without prejudice to the notifications and information required under Article 16, Member States shall ensure that the responsible official bodies inform the plant protection organisation of the third country of origin or consignor third country and the Commission of all cases where plants, plant products or other objects coming from the relevant third country have been intercepted as not complying with the plant health requirements, and the reasons of the interception, without prejudice to the action which the Member State may take or has taken in respect of the intercepted consignment.


Dans la plupart des pays de l'UE, l'efficacité du chiffrement est plus faible que ce qui est techniquement faisable en raison de la nécessité de faciliter les interceptions légales.

The strength of encryption in most EU countries is lower than is technically feasible because of the requirements to facilitate legal interception.


L'interception des communications pour des raisons de sécurité publique est autorisée dans des cas particuliers et à des fins limitées dans tous les États membres de l'UE.

Interception of communications for reasons of public security is authorised in specific cases for limited purposes in all EU Member States.


A propos de la seconde question concernant les dérogations à l'obligation générale d'informer l'autre Etat membre sur le territoire duquel est effectuée une interception ne nécessitant pas son assistance, le Conseil a noté que la délégation sollicitant ces dérogations en raison de ses règles nationales particulières en matière d'interception était néanmoins disposée à participer pleinement à l'élaboration de dispositions dans ce domaine.

On the second issue concerning derogations from the general obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory without needing its assistance, the Council noted that the delegation asking for such derogations because of its special national rules on interception, was willing nevertheless to participate fully in the drawing up of provisions in this area.


Enfin. comme pour l’interception non consensuelle autorisée par un juge (art. 185 et 186 du Code), l’article 8 du projet de loi prévoit que, dans le cas d’une interception sans autorisation judiciaire faite en raison des circonstances exceptionnelles précisées à l’article 184.4 du Code, le ministre fédéral de la Sécurité publique ou le procureur général d’une province devra aviser la personne ciblée qu’elle a fait l’objet d’une interception, et ce, généralement dans les 90 jours suivant l’interception.

Lastly, as with interception without consent but with judicial authorization (sections 185 and 186 of the Code), clause 8 of the bill provides that, in the case of an interception without judicial authorization in exceptional circumstances set out in section 184.4 of the Code, the federal minister of Public Safety or the attorney general of a province must generally notify the person who was the object of the interception within 90 days of the interception.


Comme pour l’interception non consensuelle autorisée par un juge (art. 185 et 186 du Code), l’article 6 du projet de loi prévoit que, dans le cas d’une interception sans autorisation judiciaire faite en raison des circonstances exceptionnelles précisées à l’article 184.4 du Code, le ministre fédéral de la Sécurité publique ou le procureur général d’une province devra aviser la personne, par écrit, qu’elle a fait l’objet d’une interception, et ce, généralement dans les 90 jours suivant l’interception.

As with interception without consent but with judicial authorization (sections 185 and 186 of the Code), clause 6 of the bill provides that, in the case of an interception without judicial authorization in exceptional circumstances set out in section 184.4 of the Code, the federal Minister of Public Safety or the Attorney General of a province must notify in writing the person who was the object of the interception, generally within 90 days of the interception.


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