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Créance de rang inférieur
Créance de second rang
Créance subordonnée
Dette de rang inférieur
Dette de second rang
Dette subordonnée
Droit
Droit communautaire de rang supérieur
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de prendre rang sur l'actif
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit privilégié
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Employé du rang
Employée du rang
Garantie de rang opposable aux droits réels
Haut gradé militaire
Haute gradée militaire
Liberté sociale
Officier de haut rang
Officier militaire de haut rang
Officier militaire de rang supérieur
Officière de haut rang
Officière militaire de haut rang
Officière militaire de rang supérieur
Piétaille
Privilège de rang supérieur
Science juridique
Travailleur du rang
Travailleuse du rang

Traduction de «rang d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit privilégié | privilège de rang supérieur

preferential lien


garantie de rang opposable aux droits réels

priority over secured rights


droit communautaire de rang supérieur

overriding community law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


haut gradé militaire | haute gradée militaire | officier militaire de rang supérieur | officière militaire de rang supérieur | officier militaire de haut rang | officière militaire de haut rang | officier de haut rang | officière de haut rang

senior military officer


droit de prendre rang sur l'actif

claim to rank on the estate


travailleur du rang | travailleuse du rang | employé du rang | employée du rang | piétaille

rank-and-file worker | rank-and-file employee | rank and file


créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang

subordinated debt | sub debt | subordinate debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.

Rights subject to the right of subrogation referred to in this paragraph shall have the first rank after the right of depositors referred to in paragraph 1 and before all other rights against the liquidator.


Les droits linguistiques s'y trouvent en effet élevés au rang de droits fondamentaux des individus soustraits à la clause nonobstant, tandis que les autres droits de la personne, même les plus fondamentaux, y sont assujettis à la clause dérogatoire».

In the charter, language rights are elevated to the rank of fundamental rights of individuals that are safeguarded from the notwithstanding clause, while other human rights, even the most basic ones, are subject to the notwithstanding clause”.


Comme le ministre l’a dit très clairement, le droit d’avoir des croyances religieuses et le droit des institutions religieuses d’agir en fonction de leurs croyances sont au tout premier rang des droits dans notre pays.

As the minister said very clearly, the right to religious beliefs and the protection of religious institutions to act out their beliefs is the first among all rights within this country.


Les droits à la vie privée sont en fait promus au rang de droits protégés par la Charte si quelqu'un décide de les contester en cour.

Privacy rights are in fact elevated to charter rights if one chooses to challenge these in court.


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La Charte européenne des Droits Fondamentaux proclamée à Nice en 2000 inclut au rang des droits fondamentaux des citoyens le droit à la bonne administration.

The EU Charter of Fundamental Rights proclaimed in Nice in 2000 includes as a fundamental right of citizenship the right to good administration.


Le présent rapport souligne en outre que les services d'intérêt économique général ont été élevés au rang de droit fondamental de l'Union européenne, constituant l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux.

The report points out that access to services of general economic interest has been placed among the fundamental rights of the European Union, constituting Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Les documents destinés à mettre en oeuvre ce droit, qui a été élevé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union au rang des droits fondamentaux, [36] ne sont toujours pas juridiquement d'application en raison du fait que certains États membres n'ont pas mis en oeuvre les mesures législatives nécessaires au niveau national.

The documents to implement this right, which was elevated to the status of a fundamental right by the Charter of Fundamental Rights of the Union, [36] are still not legally in force because certain Member States have failed to introduce the necessary legislation at national level.


Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appu ...[+++]

These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.


Plus récemment, l'accès aux services d'intérêt économique général a également été élevé au rang de droit fondamental de l'Union européenne.

More recently, the access to services of general economic interest was also placed among the fundamental rights of the European Union.


Je crois qu'il y a pas mal de pays qui ont en fait élevé les droits sociaux et économiques au rang de droits humains : tous ceux qui ont signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le Canada.

I think there quite a few countries have elevated social and economic rights to a human right; all of the countries that have signed and ratified the International Covenant on Economic, Social and Culture Rights, including Canada.


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