Traduction de «rapport du réviseur d'entreprises » (Français → Anglais) :

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise dont l'activité n'est pas l'assurance ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.

Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance ainsi que la protection des clients des entreprises d'assurance, il convient de prévoir qu'un réviseur doit informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise d'assurance.

Eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que les États membres prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise d'assurance.

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.

Les quatre points cardinaux de la proposition sont les suivants : - exigence de transparence du groupe de sociétés auquel une entreprise financière est rattachée ; - obligation pour l'entreprise financière d'avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même Etat membre; (1) Le Parlement européen n'ayant pas encore donné son avis sur le texte concernant les immunités et les privilèges, celui-ci sera adopté ultérieurement. - élargissement des possibilités d'échanges d'information entre autorités ; - imposition aux réviseurs de comptes de l'obligation de signaler aux autorités de surveillance les irrégularités constatées au n ...[+++]iveau des entreprises financières.

Le renforcement introduit par la directive prévoit : - l'exigence de la transparence du groupe de sociétés auquel une entreprise financière est rattachée; - l'obligation pour l'entreprise financière d'avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même Etat membre; - l'élargissement des possibilités d'échanges d'information entre autorités; - l'imposition aux réviseurs de comptes de l'obligation de signaler aux autorités de surveillance des irrégularités constatées au niveau des entreprises financières.