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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Conditions d'emprunt
Conditions du recours au crédit
Conditions du recours à l'emprunt
Engagement de non-recours à la force
Non-recours à la force
OSO
OSPF
Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours à l'emprunt
Renonciation à la force
Unité logique à intercepter
éliminer par le recours à une variable muette

Translation of "recours à l'interception " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]

borrowing conditions


Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will




éliminer par le recours à une variable muette

dummy out


Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]


Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon dérou ...[+++]

[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.


Surveillance électronique et interception de communications privées – La Loi antiterroriste a facilité les opérations de surveillance électronique de la police au cours des enquêtes sur des infractions de terrorisme en éliminant la nécessité de prouver que la surveillance électronique constitue un dernier recours dans ce genre d’enquêtes et en prolongeant la période de validité de l’autorisation d’interception des communications.

Electronic Surveillance and Interception of Private Communications – The Anti-terrorism Act made it easier for police to conduct electronic surveillance in the investigation of terrorist offences, by eliminating the need to demonstrate that it is a last resort and extending the period of validity of a wire tap.


en ce qui concerne l’interception de communications sans autorisation judiciaire préalable, à enjoindre au gouvernement de publier un rapport annuel sur le recours à cette mesure et d’aviser les personnes qui ont fait l’objet d’une telle interception (art. 13 et 14 du projet de loi);

require the government to report annually on the interceptions of private communications made without authorizations and notify individuals who have been the object of an interception (clauses 13 and 14 of the bill);


74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, not ...[+++]

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundament ...[+++]


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73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, not ...[+++]

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundament ...[+++]


Le projet de loi dont vous êtes saisis fait donc suite à cette décision établissant que l'article 184.4 du Code criminel était inconstitutionnel. Il prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée dans un certain délai; il exige qu'un rapport public soit présenté sur le recours à ce pouvoir; il restreint l'écoute électronique en cas d'urgence aux infractions graves; il restreint le recours à ce moyen aux policiers et précise les infractions le justifiant.

The bill before you responds to this finding of unconstitutionality in section 184.4 of the Criminal Code by first adding the safeguard of after-the-fact notification to persons who have been intercepted; second, adding a requirement for public reporting on the use of this power; third, restricting the use of emergency wiretaps to cases of serious offences; and fourth, limiting the use of this power to police officers and to certain listed offences.


2. se félicite des initiatives déjà prises par la Commission et le Conseil pour accroître la sécurité des communications électroniques, mais souligne que de nouvelles dispositions sont nécessaires pour protéger citoyens et entreprises contre le recours abusif et illégal à l'interception des communications, pour introduire encore et utiliser des systèmes et des techniques destinés à protéger la vie privée et la confidentialité des communications et pour mettre en place des mesures de lutte contre l'espionnage industriel et contre le recours abusif à la vei ...[+++]

2. Welcomes the initiatives already undertaken by the Commission and the Council to increase security in electronic communications, but insists that further measures are necessary to protect citizens and firms against the abuse and illegal use of interception of communications, to further introduce and use systems and techniques to protect privacy and the confidentiality of communications and to introduce measures against industrial espionage and the abuse of competitive intelligence;


C. considérant que sa résolution précitée énonce de nombreuses recommandations concernant des mesures à prendre pour protéger citoyens et entreprises contre le recours abusif et illégal à l'interception des communications, l'introduction et l'utilisation de systèmes et de techniques permettant de protéger la vie privée et la confidentialité des communications ainsi que l'adoption de mesures de lutte contre l'espionnage industriel et contre le recours abusif à la veille à la concurrence,

C. whereas its abovementioned resolution contains a great number of recommendations concerning measures to be taken to protect citizens and firms against the abuse and illegal use of interception of communications, the introduction and use of systems and techniques to protect privacy and the confidentiality of communications and the introduction of measures against industrial espionage and the abuse of competitive intelligence,


en ce qui concerne l’interception de communications sans autorisation judiciaire préalable, à enjoindre au gouvernement de publier un rapport annuel sur le recours à cette mesure et d’aviser les personnes qui ont fait l’objet d’une telle interception (art. 7 et 8);

require the government to report annually on the interceptions of private communications made without prior authorization and to notify individuals who have been the object of an interception (clauses 7 and 8);


Je conviens du fait que ces interceptions d'urgence ne constituent pas réellement des interceptions permettant d'amasser des preuves — du moins, ce n'est pas pour cela qu'on y a recours —, mais qu'elles pourraient néanmoins le devenir.

I appreciate that these emergency wiretaps are not really evidence-gathering wiretaps — at least that is not why they are in place — but they may nonetheless turn into such.




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recours à l'interception ->

Date index: 2021-06-07
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