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Conclure un contrat
Contrat refusé
Passer des contrats
Passer un contrat
Pouvoir de passer un contrat
Procedure de passer outre au refus de visa
Procédure du passer outre

Translation of "refusent de passer des contrats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conclure un contrat [ passer un contrat ]

enter into a contract [ make a contract ]








procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval


contrat refusé

not-taken policy | NTO | not taken policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les opérateurs mobiles refusent de passer des contrats pour l'établissement de réseaux privés virtuels avec leurs clients professionnels et les contraignent à payer les coûteuses redevances d'itinérance.

Mobile operators were refusing to conclude virtual private network deals with business customers, and forcing them to pay the high roaming fees.


le refus de passer un contrat écrit,

refusal to conclude a written contract.


Toutefois, le fait de passer des contrats avec des personnes pour la réalisation d’activités de vérification ne constitue pas une externalisation aux fins du premier alinéa si, lors de la passation de ces contrats, le vérificateur respecte les exigences applicables de la norme harmonisée visée à l’annexe II.

However, contracting individuals to carry out verification activities shall not constitute outsourcing for the purposes of the first subparagraph where the verifier, when contracting those persons, meets the relevant requirements in the harmonised standard referred to in Annex II.


De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les ...[+++]

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so ...[+++]


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6. demande d'examiner avec attention les recherches qui suggèrent de passer du contrat de travail au contrat d'activité, de façon à tenir compte de la mobilité, de l'alternance, des cycles de vie, des discontinuités entre travail professionnel, indépendant ou salarié, formation et travail au foyer;

6. Calls for careful analysis to be brought to bear on the studies which suggest that the employment contract should be replaced by an activity contract so as to allow for mobility, alternation, life cycles, and career breaks, as regards both employment and work in a self-employed capacity, accounted for by training or caring;


Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre concerné justifie , sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission, dans le cadre de la coopération consulaire locale .

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall justify, with reasons in accordance with Point VII, point 1.B, the need for the contract with the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation within local consular cooperation .


Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État membre concerné justifie, sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission, dans le cadre de la coopération consulaire locale.

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall justify, with reasons in accordance with Point VII, point 1.B, the need for the contract with the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation within local consular cooperation.


Étant donné que le contrat de concession porte sur une période limitée, l'Autorité de surveillance peut, après l'échéance du contrat, continuer à exploiter elle-même les droits de propriété intellectuelle ou passer un contrat à cet effet avec un nouveau concessionnaire.

Since the concession contract is for a limited period, after the termination of the contract the Supervisory Authority can continue the exploitation of the IPR rights by itself or by entering into a contract with a new concession holder.


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêt ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in ...[+++]


11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires, et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de main ...[+++]

11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case-by-case basis; the independence of the chosen evaluator with regard to European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones ...[+++]




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refusent de passer des contrats ->

Date index: 2023-05-10
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