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CRDS
Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Facteurs liés aux conditions de travail
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Remboursement
Remboursement de l'impôt
Remboursement de la TPS aux municipalités
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Restitution d'impôts

Traduction de «rembourser aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]


Facteurs liés aux conditions de travail

Work-related condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les coûts liés à l'accès ouvert aux publications scientifiques issues de la recherche financée au titre d'Horizon 2020, et exposés pendant la durée d'une action, sont éligibles au remboursement aux conditions prévues par la convention de subvention.

Costs relating to open access to scientific publications that result from research funded under Horizon 2020, incurred within the duration of an action, shall be eligible for reimbursement under the conditions of the grant agreement.


Les coûts liés à l'accès ouvert aux publications scientifiques issues de la recherche financée au titre d'Horizon 2020, et exposés pendant la durée d'une action, sont éligibles au remboursement aux conditions prévues par la convention de subvention.

Costs relating to open access to scientific publications that result from research funded under Horizon 2020, incurred within the duration of an action, shall be eligible for reimbursement under the conditions of the grant agreement.


Les passifs du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ne sont pas pris en compte lors du calcul du montant remboursable, à condition qu'il ne s'agisse pas de dettes du déposant échues à la date de référence .

Liabilities of the depositor against the credit institution shall not be taken into account when calculating the repayable amount except for liabilities of the depositor which are due on the reference date .


Les passifs du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ne sont pas pris en compte lors du calcul du montant remboursable, à condition qu'il ne s'agisse pas de dettes du déposant échues à la date de référence.

Liabilities of the depositor against the credit institution shall not be taken into account when calculating the repayable amount except for liabilities of the depositor which fall due on the reference date.


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Je pense qu’il faut absolument préciser que nous ne parlons pas forcément d'un droit absolu des patients de se faire soigner partout dans l'Union européenne, puis d’être remboursés aux conditions fixées par le système de santé dont ils dépendent.

I think we need to be clear that we are not talking necessarily about an absolute right of patients to move and be treated within the European Union under their national systems, in terms of their national systems reimbursing them.


l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.


a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.


Il en découle une totale insécurité juridique, la conséquence étant que les patients sont privés de leur droit au remboursement aux conditions établies par la CJCE.

This results in complete legal uncertainty, with the result that patients are deprived of their right to reimbursement under the conditions established by the ECJ.


2. Sous réserve du paragraphe 3, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de retour, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d) et e), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

2. Subject to paragraph 3, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of return, pursuant to the rules in force in the GSC concerning reimbursement of removal costs, subject to fulfilment of the conditions set out in paragraph 1(d) and (e) above and the following further conditions:


2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

2. Subject to paragraphs 3 and 4, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of residence, pursuant to rules in force in the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, subject to the conditions set out in paragraph 1(d), (e) and (f) above and the following further conditions:


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