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Accord d'opération de report
Accord de crédit croisé
Accord de crédit réciproque
Accord de swap
Contrat de swap
Crédit différé
Crédit non utilisé
Crédit non utilisé et non reportable
Crédit périmé
Crédit reporté
Ligne de crédit réciproque
Ligne de swap
Produit comptabilisé d'avance
Produit constaté d'avance
Produit différé
Produit non acquis
Produit reporté
Produit reçu d'avance
Produit à reporter
Report
Report de crédit
Report de crédits
Report de crédits non automatique
Report de fonds
Report de l'exercice précédent
Report non automatique
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Revenu reporté
Revenu reçu d'avance
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Transfert budgétaire

Traduction de «report de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
report | report de crédits

carrying appropriations forward | carry-over


report de crédit [ transfert budgétaire ]

carry-over of appropriations [ budget transfer ]


crédit différé | crédit reporté

deferred credit | differed credit


accord de swap [ contrat de swap | accord de crédit réciproque | accord de crédit croisé | accord d'opération de report | ligne de swap | ligne de crédit réciproque ]

swap agreement [ swap arrangement | swap contract | swap line | temporary reciprocal currency arrangement | swap facility ]


crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé

lapsed funds


report de fonds [ report de crédits | report ]

reprofiling of funds [ reprofiling ]


report non automatique | report de crédits non automatique

non-automatic carry-over


produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté

deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue


produit constaté d'avance [ produit comptabilisé d'avance | produit reçu d'avance | produit reporté | crédit reporté | revenu reporté | revenu reçu d'avance ]

deferred revenue [ deferred credit | deferred income | unearned revenue | unearned income | prepaid income | revenue received in advance ]


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.


3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.

3. Payment appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, where the payment appropriations provided for in the relevant budget lines for the following financial year are not sufficient to cover requirements.


3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.

3. Payment appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, where the payment appropriations provided for in the relevant budget lines for the following financial year are not sufficient to cover requirements.


4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collec ...[+++]

4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carry-overs of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;


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5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au prin ...[+++]

5. Notes the Court of Auditors‘ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of appropriations carried over) was high and that this situation is at odds with the annuality principle; calls therefore on Eurojust to take action to prevent this situation from recurring in future and to then ...[+++]


5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au prin ...[+++]

5. Notes the Court of Auditors’ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of appropriations carried over) was high and that this situation is at odds with the annuality principle; calls therefore on Eurojust to take action to prevent this situation from recurring in future and then in ...[+++]


4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collec ...[+++]

4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;


malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6. de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation se ...[+++]

despite an increase in the take-up rate of the 3701 appropriations, varying between 87,96 % and 105,45 % in 2001 (compared with much lower figures in 2000), the groups' accounts still show substantial carry-overs from year to year amounting to more than half of the annual subsidy for each group; on 28 November 2001 the Bureau adopted an interpretation of Article 2.1.6 of the rules on the use of appropriations from budget item 3701, to the effect that the ceiling (of 50 % of the annual appropriations) imposed on the carrying-over of unused appropriations (a ceiling applicable from 1 January 2002) would apply only with effect from the car ...[+++]


4. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.

4. Appropriations for payment of differentiated appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, when the appropriations provided for the relevant headings in the budget for the following financial year do not cover requirements.


3. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.

3. Appropriations for payment of differentiated appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, when the appropriations provided for the relevant lines in the budget for the following financial year do not cover requirements.


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