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Imputation à un exercice antérieur
Impôts antérieurs recouvrables
Produit d'impôts exigibles
Report d'une perte sur une année antérieure
Report de perte en arrière
Report de perte en avant
Report de perte prospectif
Report de perte rétrospectif
Report de perte sur les exercices antérieurs
Report de perte sur les exercices ultérieurs
Report de pertes en amont
Report de pertes rétrospectif
Report de pertes sur les exercices antérieurs
Report en arrière
Report en arrière de déficit
Report en arrière des déficits
Report en arrière du déficit
Report prospectif d'une perte
Report rétrospectif d'une perte
Report sur les exercices antérieurs
Report sur un exercice antérieur
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Translation of "report de perte en arrière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

loss carry-back | loss carry back


report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]


économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery


report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry-back


report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs

tax loss carryback | carryback | loss carryback


report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]

loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]


report en arrière | report sur un exercice antérieur

carryback


report en arrière | report sur les exercices antérieurs

carryback


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En période de chômage élevé, il est capital de favoriser l’embauche par une réduction des coûts non salariaux de la main-d’œuvre (par exemple en reportant la fiscalité sur le travail sur la consommation d’énergie ou la pollution) étant donné que les coûts du maintien des systèmes d’assurance chômage dépasseront très probablement la perte de recettes pour le système de sécurité sociale.

Stimulating recruitment through a reduction of non-wage labour costs (e.g. with a shift from labour taxes to energy consumption or pollution) is paramount in times of high unemployment, since the costs of sustaining unemployment insurance systems will most probably outweigh the reduction of revenue for the social security system.


69. regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'euros en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans l ...[+++]

69. Deplores that, despite the resulting moderate increases and comfortable margins proposed by the Commission, the Council decided to cut down payment appropriations by EUR 1,4 billion, targeting both completion lines and programmes reaching full swing, thus jeopardising the phasing out of the abnormal backlog; recalls that, for programmes under direct management, shortages of payment appropriations are not only reflected in the evolution of the backlog but also in artificial delays in the implementation of programmes, for example delaying calls for proposals and/or the sig ...[+++]


66. regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'EUR en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la ...[+++]

66. Deplores that, despite the resulting moderate increases and comfortable margins proposed by the Commission, the Council decided to cut down payment appropriations by EUR 1,4 billion, targeting both completion lines and programmes reaching full swing, thus jeopardising the phasing out of the abnormal backlog; recalls that, for programmes under direct management, shortages of payment appropriations are not only reflected in the evolution of the backlog but also in artificial delays in the implementation of programmes, for example delaying calls for proposals and/or the sig ...[+++]


41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'actio ...[+++]

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and re ...[+++]


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44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'actio ...[+++]

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and re ...[+++]


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garan ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption ...[+++]


2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’i ...[+++]

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax res ...[+++]


2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’i ...[+++]

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax res ...[+++]


1. Le solde de l'excédent après dotation à la réserve légale, éventuellement diminué des sommes ristournées, le cas échéant augmenté des reports bénéficiaires et des prélèvements sur les réserves, ou diminué des reports de pertes, constituent les résultats distribuables.

1. The balance of the surplus after deduction of the allocation to the legal reserve, of any sums paid out in dividends and of any losses carried over, with the addition of any surpluses carried over and of any sums drawn from the reserves, shall constitute the profits available for distribution.


Cette marge peut être constituée par le patrimoine - capital social versé, réserves et report du bénéfice ou de la perte - ou par d'autres actifs financiers de l'entreprise d'assurance.

This may consist of its assets — paid-up share capital, reserves and profit or loss brought forward — or other financial assets belonging to the insurance company.


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