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Requête média
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Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de

Traduction de «requête en infirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


infirme moteur cérébral | infirme motrice cérébrale | infirme moteur | infirme motrice

cerebral palsied | cerebral-motor handicapped


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit


requête de média | requête média | requête multimédia

media query




requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) Dans le cas où un jugement ou une ordonnance est rendu contre l’État par un tribunal en vue du paiement de sommes d’argent, le tribunal ou le registraire, le greffier ou le protonotaire du tribunal, ou son suppléant, doit, à la requête de la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu et après que le jugement ou l’ordonnance est devenu officiel, certifier au ministre des Finances la teneur et l’objet du jugement ou de l’ordonnance dans les délais suivants, à moins que le jugement ou l’ordonnance n’ait été infirmé sur appel : ...[+++]

6 (1) Where there is a judgment or an order of a court against the Crown for the payment of money, the court, or the registrar, clerk or protonotary thereof, or a deputy of the registrar, clerk or protonotary, shall, unless the judgment or order has been quashed on appeal, at the request of the party in whose favour the judgment or order was made, after the judgment or order has been formally made a judgment or order of the court, certify to the Minister of Finance the tenor and purport of the judgment or order


L'Agence a un mois, après la réception de la requête, pour confirmer ou infirmer sa décision.

The Agency shall have one month in which to confirm or change its decision following receipt of the request.


Le 17 mars 2005, le U.S. Department of Justice a présenté une requête à la Court of Appeals, au nom du USDA, pour faire infirmer l'injonction provisoire.

On March 17, 2005, the U.S. Department of Justice, on behalf of USDA, filed a request in this same Court, also asking it to overturn the preliminary injunction.


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