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Carnet de reçus
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Exclusion et récusation
Livre de reçus
Livret de reçus
Motif de récusation
Origine des marchandises
Origine du produit
Produit originaire
Registre du vote au bureau du directeur du scrutin
Registre du vote au bureau du président d'élection
Règle de l'origine
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation de la liste du jury
Récusation du tableau des jurés
Se récuser
Statut du personnel

Translation of "règle sur la récusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]

receipt book


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection


récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]

challenge to the array


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]

Record of Voting in the Office of the Returning Officer




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]

originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.

Furthermore, that delegation of power should also cover rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and the transfer of payment entitlements without land.


les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.

rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves.


La gestion financière des Fonds structurels est soumise à des règles qui définissent les limites de la période pendant laquelle les paiements relatifs à des engagements antérieurs doivent être reçus : c’est la règle «N+2» [4].

The financial management of the Structural Funds is subject to rules which set limits on the period during which payments relating to earlier commitments must be received: the so-called "n+2 rule"[4].


4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il a ...[+++]

4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.


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(5) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par la Section dans le délai prévu par le Règlement pour mettre en état un appel.

(5) Documents provided under this rule must be received by the Division within the time limit for perfecting an appeal set out in the Regulations.


(3) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard, selon le cas :

(3) Documents provided under this rule must be received by their recipients no later than


(3) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard vingt jours avant la date fixée pour la procédure.

(3) Documents provided under this rule must be received by their recipients no later than 20 days before the date fixed for the proceeding.


(4) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard dix jours avant la date à laquelle la question constitutionnelle sera débattue.

(4) Documents provided under this rule must be received by their recipients no later than 10 days before the day on which the constitutional argument is made.


(4) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard vingt jours avant la date fixée pour l’audience.

(4) Documents provided under this rule must be received by their recipients no later than 20 days before the date fixed for the hearing.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


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