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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
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Stratégie Europe 2020
Stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance
Stratégie européenne pour la croissance
Stratégie pour la croissance de l’UE
Stratégie pour la croissance de l’Union européenne
Stratégie «Europe 2020»

Traduction de «réglementation intelligente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


La réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada

Smart Regulation: A Regulatory Strategy for Canada


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


programme pour une règlementation intelligente

smart regulation agenda


initiative de réglementation intelligente

smart regulation initiative


Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente

External Advisory Committee on Smart Regulation


interface intelligente | interface utilisateur intelligente | interface homme-machine intelligente | interface coopérative

intelligent interface | intelligent user interface | intelligent man-machine interface | smart interface


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


stratégie européenne pour la croissance [ initiative de croissance européenne | stratégie «Europe 2020» | stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance | stratégie de l’UE pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie de l’UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie Europe 2020 | stratégie pour la croissance de l’UE | stratégie pour la croissance de l’Union européenne ]

EU growth strategy [ Europe 2020 strategy | European growth initiative | EU Strategy for jobs and growth | EU strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth | EU strategy for smart, sustainable and inclusive growth | growth strategy of the EU | growth strategy of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises /* COM/2013/0122 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises /* COM/2013/0122 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0122 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0122 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises


- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.

- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.


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Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une ...[+++]

The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, ...[+++]


Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une ...[+++]

The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, ...[+++]


La proposition est également cohérente avec la proposition de nouveau règlement sur les contrôles officiels dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi qu'avec les principes de la réglementation intelligente.

The proposal is also consistent with the proposal for a new Regulation on official controls in Food and Feed and with smart Regulation principles.


La présente directive tient compte du programme "Mieux légiférer" de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne", qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.

This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled "Smart Regulation in the European Union", which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.


[62] COM(2011) 803 et communication sur la réglementation intelligente («Pour une réglementation de l’UE bien affûtée»). Voir: [http ...]

[62] COM(2011)803 and Communication on EU regulatory fitness (REFIT!) see: [http ...]


Conformément aux principes de la réglementation intelligente[17], il sera suivi par une analyse d’impact approfondie portant sur les améliorations possibles du règlement CPC, qui permettra à la Commission de faire aboutir, au début de l’année 2015, la révision prévue dans l’article 21 bis du règlement CPC et de motiver l’adoption d’une décision si l’opportunité d’une proposition législative portant modification du règlement CPC est avérée.

In line with the principles of smart regulation[17], this report will be followed by a thorough impact assessment of the possible improvements to the CPC Regulation to allow the Commission to complete the review called for in Article 21a of the CPC Regulation in early 2015 and to prepare grounds for decision whether a legislative proposal for the amendment of the CPC Regulation is necessary.


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