C'est ainsi dans tous les cas où la saisie immobilière est réalisée avant que le juge du fond déclare le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque, et donc, la nullité de la procédure d’exécution.
That is so in all cases where enforcement is carried out in respect of the property before the court hearing the declaratory proceedings declares the contractual term on which the mortgage is based unfair and, accordingly, annuls the enforcement proceedings.