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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit au secret gouvernemental
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
SEQE-UE; SEQE de l'UE
Secret bancaire
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Système européen d'échange de quotas d'émission
Taire le secret
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Traduction de «secret ue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy






ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation.

The draft directive introduces a common definition of trade secrets, as well as means through which victims of trade secret misappropriation can obtain redress.


M. Tajani, vice-président de la Commission, a ajouté: «La protection des secrets d'affaires est particulièrement importante pour les entreprises de l'UE les plus petites et les moins bien établies, qui ont davantage recours au secret d'affaires que les entreprises plus grandes, notamment à cause du coût des brevets et de la protection contre les infractions.

Vice-President Antonio Tajani added: "Protecting trade secrets is particularly important for the EU's smaller, less established firms. They employ trade secrecy more intensively than larger companies - in part because of the cost of patenting and protection against infringement.


3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et q ...[+++]

3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states' legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;


3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et q ...[+++]

3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states’ legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;


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2. Lorsque l'information concernée est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent, l'accès ne peut être accordé qu'aux députés au Parlement européen autorisés par le président du Parlement européen:

2. Where the information concerned is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, access may be granted only to Members of the European Parliament authorised by the President of the European Parliament:


ont fait l'objet d'une habilitation de sécurité du niveau approprié conformément aux règles de sécurité du Parlement européen lorsque l'information est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent ; et

have been security-cleared to the appropriate level in accordance with the European Parliament's security rules where the information is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent; and


- les bureaux d'ordre très secret UE / EU top secret,

- Très Secret UE/EU Top Secret registries,


Nous sommes les seuls ici à vouloir des mesures qui empêchent vraiment le blanchiment de l'argent, c'est-à-dire la levée immédiate du secret bancaire, du secret commercial, du secret des affaires, l'ouverture des livres de comptes de toutes les entreprises bancaires ou industrielles et le droit de tous les employés de ces entreprises, de tous les consommateurs, à porter à la connaissance du public tout mouvement de fonds qui va à l'encontre des intérêts de la collectivité.

We are the only ones here who want to see measures that truly prevent money laundering, which is to say the immediate abolition of banking secrecy, the trade secret, the business secret, access to the accounting ledgers of all banking and manufacturing companies and the right of all the employees of these companies, of all consumers, to bring to the public’s attention any transfer of funds that is against the interests of society at large.


Le Conseil a marqué son accord politique sur les principes de la non-opposabilité du secret fiscal et du secret bancaire lors des demandes introduites par les autorités judiciaires compétentes des Etats membres.

The Council recorded its political agreement on the principles that fiscal secrecy and banking secrecy may not be invoked in response to requests by the competent judicial authorities of the Member States.


Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation du secret des communications privées.

To remedy this situation, the Commission has proposed to the German authorities that the system of limiting frequencies should be replaced (i) by arrangements which will ensure that the principle of the secrecy of communications is stated clearly and precisely in law, (ii) by measures to guarantee the secrecy of certain particularly sensitive communications (police, fire brigade, ambulances, etc.) using a system of coding, and (iii) by introducing penal or administrative penalties for infringing the secrecy of private communications.


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