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Action de l'assiette
Aide du poids du corps
Assiette
Assiette d'un impôt
Assiette d'une servitude
Assiette de l'impôt
Assiette de la route
Assiette imposable
Assiette racinaire
Chauffage de l'assiette par induction
Division de recherches sur l'assiette de l'impôt
Détermination de la base d'imposition
Largeur de l'assiette
Maintien de l'assiette
Maintien de l'attitude
Section de recherches sur l'assiette de l'impôt
Souche
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Translation of "si l’assiette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


maintien de l'assiette [ maintien de l'attitude ]

attitude hold


Section de recherches sur l'assiette de l'impôt

Tax Base Research Section


Division de recherches sur l'assiette de l'impôt

Tax Base Research Division


action de l'assiette | aide du poids du corps

action of the seat


chauffage de l'assiette par induction

spinner induction heating


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales ou territoriales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial or territorial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales ou territoriales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial or territorial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


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Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.

Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.


Si votre assiette de coûts ou si votre assiette de revenus est peu étendue et que vous devez absorber une dépense importante qui n'est pas proportionnelle, vous aurez plus de mal à le faire que quelqu'un dont l'assiette des coûts ou des revenus est plus étendue.

It's just a simple business proposition; if you have a small cost base or a small revenue base and you have to absorb a hit and it's not proportional, then you're going to have a more difficult time doing it.


À cet effet, les États membres veillent à ce qu’Eurocontrol communique à la Commission son budget adopté, son budget réel et son assiette de coûts réelle durant la période de référence, ainsi que l’évolution du coût unitaire résultant du rapport entre l’assiette de coûts adoptée et l’évolution prévue du trafic, accompagnés d’une ventilation montrant l’évolution de ses différents éléments et recensant séparément les diverses activités de fourniture de services.

To this effect, Member States shall ensure that Eurocontrol communicates to the Commission its adopted budget and actual budget and cost-base during the reference period, as well as the evolution of the unit cost resulting from the ratio between the adopted cost-base and foreseen traffic evolution, with a breakdown showing the evolution of its various components and identifying separately the various service provision activities.


Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer l'assiette, ou pour la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de la détermination de l'assiette.

Such information may be used for the purpose of establishing the assessment base or the collection or administrative control of tax for the purpose of establishing the assessment base.


Sixième directive « TVA »: assiette uniforme

Sixth VAT Directive: uniform basis of assessment


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31006 - EN - Sixième directive « TVA »: assiette uniforme

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31006 - EN - Sixth VAT Directive: uniform basis of assessment




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si l’assiette ->

Date index: 2021-05-16
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