Translation of "soins de tiers " (French → English) :

(c) le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il entend déléguer certaines parties de ses fonctions et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.

97. salue la création d'ONU Femmes et invite l'Union à travailler en étroite collaboration avec cette institution au niveau international, régional et national pour faire appliquer les droits des femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les femmes en situation de conflit aient un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé ainsi qu'aux soins gynécologiques et obstétriques tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé; souligne en particulier la nécessité de promouvoir l'éducation sanitaire ainsi que des programmes adéquats concernant la santé sexuelle et génésique, qui ont une importance de pr ...[+++]emier plan dans la politique de l'Union en ce qui concerne le développement et les droits de l'homme vis-à-vis des pays tiers;

le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors de la sélection et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses tâches et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par le tiers concernant les tâches qui lui ont été déléguées; et

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin ...[+++] et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.

Les États membres concernés font valoir que cette obligation d’assurance est nécessaire pour protéger les établissements publics de soins de santé (essentiellement les hôpitaux) de la zone frontalière contre une hausse potentielle du coût des soins médicaux prodigués aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du régime propre au petit trafic frontalier.

Les soins de longue durée consistent dans l'assistance aux personnes qui sont incapables de vivre de manière autonome et qui dépendent par conséquent de l'aide de tiers dans leurs activités quotidiennes.