Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Connexité successorale
Conseiller en droit successoral
Conseiller juridique - successions
Conseillère en droit successoral
Conseillère juridique - successions
Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
HSG
Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Méthode approximative
Méthode d'approximations successives
Méthode des approximations
Méthode des approximations successives
Méthode des itérations
Méthode itérative
Méthode par approximations successives
Méthode par tâtonnements
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
Principe de la succession juridique
Procédé par tâtonnements
Rapport juridique de succession
Succession juridique
Transmission des droits
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal successoral
Université de Saint-Gall

Traduction de «succession juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer




connexité successorale | rapport juridique de succession

privity in succession


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de ...[+++]

In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocatio ...[+++]


Elle prévoit des mesures transitoires pour la succession juridique générale.

It lays down transitional measures on general legal succession.


9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage ...[+++]

9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstand ...[+++]


49. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes ...[+++]

49. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go on searching for ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all war crimes victims, including support for the establishment of RECOM; recalls that true reconciliation betw ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
48. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes ...[+++]

48. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go on searching for ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all war crimes victims, including support for the establishment of RECOM; recalls that true reconciliation betw ...[+++]


Il établit une sécurité juridique pour les bénéficiaires d’une succession internationale, évite des décisions contradictoires et simplifie les procédures.

It provides legal certainty to beneficiaries of international successions, avoids conflicting decisions and simplifies proceedings.


...en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube; ...

...Strategy for the Danube Region; ...


...en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l’Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la région du Danube; ...

...Strategy for the Danube Region; ...


Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.

For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.


La codification consiste en l'adoption d'un acte juridique nouveau qui intègre, dans un texte unique, sans en changer la substance, un acte de base précédent et ses modifications successives, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent.

Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together, in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

succession juridique ->

Date index: 2024-02-25
w