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Audience de mise en état
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Dépens à suivre la cause
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Frais à suivre la cause
Frais à suivre le sort de la cause
Juge chargé de suivre la procédure
Marche à suivre
Procédure à suivre
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre la réversion
Suivre le bien-fonds
Suivre le domaine
Suivre le terme
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures en cas d'alarme
être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Translation of "suivre la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement

follow due process in procurement


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures


juge chargé de suivre la procédure

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing


audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


suivre les procédures en cas d'alarme

act in accordance with procedures in the event of an alarm or emergency | react appropriately to an alarm or emergency | follow company instructions in emergency situations | follow procedures in the event of an alarm


marche à suivre | procédure à suivre

process help | how-to help


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run


fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté

prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties


frais à suivre le sort de la cause [ frais à suivre la cause | dépens à suivre la cause ]

costs in the event of the cause [ costs in the cause | costs to abide the event | costs to follow the event of the cause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les policiers doivent suivre une procédure rigoureuse, et si les tribunaux estiment qu'on n'a pas suivi la procédure, il y a bien peu que les scientifiques puissent faire, sauf soulever la question de savoir s'il s'agit d'une erreur capitale ou d'une simple déviation de la procédure qui ne porte pas à conséquence.

There is always a strict procedure that the police must follow, and if the courts deem that procedure has not been followed, there's not too much we can say as scientists in that regard, other than to ask whether it's a fatal error or simply a deviation from the procedure that should not lead to a fatal flaw.


Cela étant dit, un demandeur de statut de réfugié doit suivre la procédure—en passant par la CISR, la procédure d'appel et parfois la Cour fédérale—et maintenant la nouvelle loi va ajouter un autre niveau ou une procédure parallèle.

That said, there's a process every refugee claimant goes through—through the IRB, through the appeal process, and sometimes through the Federal Court—and now I see there's going to be another level or parallel process under the new legislation.


Je crois qu'il ne serait pas inapproprié de ne pas suivre la procédure habituelle, qui consiste à renvoyer, après l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi au comité à des fins d'examen. Nous pourrions plutôt suivre la procédure que nous avons adoptée au Sénat et passer à l'étape de la troisième lecture, étant donné que le comité a eu l'occasion d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses et de vous en faire rapport afin que vous puissiez disposer du contexte et des connaissances nécessaires pour orienter vos délibérations sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

I would suggest to you that it would not be inappropriate for us, once second reading is concluded, to not follow our procedure that we follow with respect to other bills where we send the bill after second reading to committee for consideration; rather, we could follow the procedure that we have adopted in this chamber of proceeding to third reading, provided that the committee has had an opportunity to look at the supplementary estimates and to report to you so that you have some knowledge, some background upon which to base your movement to deal with the bill at third reading.


Il y a des procédures à suivre et on demande aux parties de suivre ces procédures comme cela se fait dans tous les cas où le gouvernement appuie des interventions juridiques.

There are procedures to be followed and the parties are being asked to follow those procedures just like everyone else does when the government covers legal fees.


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un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le ...[+++]

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the rig ...[+++]


un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le ...[+++]

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the rig ...[+++]


– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que ...[+++]

– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the ...[+++]


À l'automne 2009, si le traité de Lisbonne est ratifié à temps, un Parlement européen nouvellement élu devra suivre une procédure budgétaire complètement nouvelle pour l'établissement du budget 2010, sur la base d'une proposition présentée par l'actuelle Commission, mais avec une nouvelle Commission qui prendra officiellement ses fonctions en novembre.

In autumn 2009, if the Lisbon Treaty should be ratified in time, a newly elected European Parliament will have to follow a completely new budgetary procedure in order to establish an EU budget for 2010 on the basis of a proposal put forward by the current European Commission but with a new European Commission which will officially take up office only in November.


Par ailleurs, les consommateurs et les entreprises ont besoin d'informations très concrètes sur la manière dont ils peuvent suivre la procédure en pratique et sur ce que cette procédure leur coûterait.

Furthermore, consumers and businesses need very concrete information on how to use the procedure in practice and what it would cost.


Ensuite, pendant un certain temps, l'industrie avait le choix : elle pouvait payer soit l'agence et suivre sa procédure, soit l'institut et suivre sa procédure.

Then, for a time, the industry had a choice: They could pay the agency and go through the agency process, or they could pay the institute and go through the institute process.




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suivre la procédure ->

Date index: 2021-11-17
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