Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Boutique hors taxe
Droit d'héritage
Droit de mutation
Droit de mutation immobilière
Droit de mutation par décès
Droit de succession
Droit de transmission
Droit successoral
Droits de mutation immobilière
Droits de succession
Décalage de trame
Impôt de mutation
Impôt de succession
Impôt sur les héritages
Impôt sur les mutations de biens immeubles
Impôt sur les successions
Impôt sur les transactions immobilières
Magasin hors taxe
Mutation avec déphasage
Mutation de changement de phase
Mutation déplaçant le cadre de lecture
Mutation déterminant un décalage de lecture
Mutation frame-shift
Mutation interne
Mutation par décalage de code
Mutation par délation nucléotidique
Mutation par déphasage
Mutation par insertion nucléotidique
Mutation à l'intérieur d'une entreprise
Mutation à l'intérieur d'une société
Mutation à trame décalée
Tax free shop
Taxe d'héritage
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Taxe de transmission
Taxe successorale
Taxe sur les mutations de biens immeubles
Taxe sur les mutations immobilières
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau

Traduction de «taxe de mutation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]


impôt sur les mutations de biens immeubles | taxe sur les mutations de biens immeubles

real estate transfer tax


mutation de changement de phase | mutation par décalage de code | mutation avec déphasage | mutation par déphasage | mutation à trame décalée | mutation par délation nucléotidique | mutation déterminant un décalage de lecture | mutation par insertion nucléotidique | mutation entraînant un changement de phase dans la lecture | mutation déplaçant le cadre de lecture | mutation par décalage du cadre de lecture du code génétique | décalage de trame | mutation frame-shift

frameshift mutation | frame shift mutation | phaseshift mutation | phase-shift mutation | reading-frame mutation | sign mutation | reading frame shift


droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]


impôt sur les transactions immobilières | taxe sur les mutations immobilières

real estate purchase tax


droits de succession | taxe successorale | impôt de succession | impôt de mutation

inheritance tax | death tax


mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

intracompany transfer [ intra-company transfer ]


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et

by granting exemption from the tax on the transfer of immovable property, under Article 1(1) and (3), first subparagraph, of Law 1078/1980, solely to persons permanently resident in Greece, whilst non-residents who intend to settle in Greece in the future are not granted exemption from the tax, and


18. estime que la mutation vers un développement durable et une économie sans carbone requiert un panachage des instruments de dissuasion (par exemple, taxes, redevances) et des instruments d'incitation (par exemple, systèmes d'échanges);

18. Takes the view that the move towards sustainable development and a carbon-free economy requires a combination of deterrent instruments (e.g. taxes, fees) and incentive instruments (e.g. trading schemes);


18. estime que la mutation vers un développement durable et une économie sans carbone requiert un panachage des instruments de dissuasion (par exemple, taxes, redevances) et des instruments d'incitation (par exemple, systèmes d'échanges);

18. Takes the view that the move towards sustainable development and a carbon-free economy requires a combination of deterrent instruments (e.g. taxes, fees) and incentive instruments (e.g. trading schemes);


19. estime que la mutation vers un développement durable et une économie sans carbone requiert un panachage des instruments de dissuasion (par exemple, taxes, redevances) et des instruments d'incitation (par exemple, systèmes d'échanges);

19. Takes the view that the move towards sustainable development and a carbon-free economy requires a combination of deterrent instruments (e.g. taxes, fees) and incentive instruments (e.g. trading schemes);


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les pays de l’UE sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation, les droits ayant un caractère rémunératoire et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

However, EU countries may charge certain transfer duties, duties in the form of fees or dues and value added tax (VAT).


droits de mutation, y compris taxes de publicité foncière, sur l’apport à une société de capitaux, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire;

transfer duties, including land registration taxes, on the transfer, to a capital company, of businesses or immovable property situated within their territory;


Les pays de l’UE sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation, les droits ayant un caractère rémunératoire et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

However, EU countries may charge certain transfer duties, duties in the form of fees or dues and value added tax (VAT).


Les autres impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, l’impôt sur la fortune, les droits de succession, l’impôt foncier et l’impôt sur les mutations foncières ne devraient pas être couverts par son champ d’application.

Taxes other than corporation taxes should not be included in the scope of the scheme. This concerns in particular value added tax, excise duties; wealth tax, inheritance tax, land tax and land transfer tax.


La mesure notifiée par l'Allemagne consiste en une exonération temporaire de la taxe sur les mutations immobilières dans le cas des concentrations entre sociétés de logement et associations et portant sur des immeubles dans les nouveaux Länder.

The measure notified by Germany is a temporary exemption from the real estate transfer tax for mergers between housing companies and associations involving property in the Neue Länder.


b) des droits de mutation, y compris les taxes de publicité foncière, sur l'apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur leur territoire;

(b) transfer duties, including land registration taxes, on the transfer, to a company, firm, association or legal person operating for profit, of businesses or immovable property situated within their territory;


w