Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par
les PME, les aides environnementales en faveur ...[+++] des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelin
es on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investm
...[+++]ent in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.