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Chiffre d'affaires
ICA
ICHA
Impôt sur le chiffre d'affaires
Remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires
Ristourne à l'exportation
TCA
TVA
Taxe d'importation sur le chiffre d'affaires
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d' affaires à cas cade
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

Translation of "taxe sur le chiffre d'affaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires

turnover tax | turn-over tax


taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA

turnover tax


taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]

turnover tax


taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

import turnover tax




TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax


taxe sur le chiffre d' affaires à cas cade

multistage tax system


taxe d'importation sur le chiffre d'affaires

import turnover tax


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1).


Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.


Selon les informations dont dispose la Commission, l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive a été mis en œuvre en Allemagne par l’article 2, paragraphe 3, de la loi sur l’assujettissement à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz).

According to the available to the Commission, Article 4(5) of the Sixth Directive was implemented in Germany by § 2 (3) of the Umsatzsteuergesetz.


La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés ...[+++]

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advanta ...[+++]


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Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.


Appliqué à la taxe sur le chiffre d'affaires, le principe du pays d'origine veut que toutes les opérations soient taxées dans le pays de l'entreprise prestataire et que le destinataire de la prestation puisse ensuite demander, dans son propre pays, la déduction des taxes perçues en amont.

According to the country-of-origin principle regarding VAT, all transactions are taxed in the country where the goods or services are provided, with the recipient then being able to have the tax paid deducted in his or her own country.


Elles ne doivent pas employer plus d'un certain nombre de personnes et le total de leur bilan (la valeur des principaux actifs définie comme étant la somme du capital souscrit non versé, des frais d'établissement, des immobilisations, des actifs circulants et des comptes de régularisation) et leur chiffre d'affaires net (le produit des ventes, déduction faite des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le ...[+++]

They must not have more than a certain number of employees and their balance sheet total (the value of the company's main assets defined as the total of subscribed capital unpaid, formation expenses, fixed assets, current assets prepayments and accrued income) and net turnover (income from sales after deduction of rebates, value added tax and other turnover taxes) must be below certain figures.


Taxes sur le chiffre d'affaires - Autorisation accordée à l'Autriche, à l'Allemagne et à la France d'appliquer des mesures dérogatoires sur les taxes sur le chiffre d'affaires VI

Turnover taxes - Authorisation to Austria, Germany and France to apply derogating measures on turnover taxes VI


Taxes sur le chiffre d'affaires - Autorisation accordée à l'Autriche, à l'Allemagne et à la France d'appliquer des mesures dérogatoires sur les taxes sur le chiffre d'affaires

Turnover taxes - Authorisation to Austria, Germany and France to apply derogating measures on turnover taxes


A la suite de l'accord politique dégagé lors de sa session du 25 mai 1999, le Conseil a formellement adopté une directive modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Following political agreement reached at its session on 25 May 1999, the Council formally adopted a Directive amending Directive 92/79/EEC on the approximation of taxes on cigarettes, Directive 92/80/EEC on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes and Directive 95/59/EC on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco.




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Date index: 2021-12-07
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