La Commission devrait évaluer les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard à des éléments tels que l’attribution transnationale de contrats, la participation des PME et les coûts de transaction, découlant de l’application des seuils fixés dans la présente directive ainsi que de l’exclusion énoncée à l’article 12, compte tenu des structures spécifiques du secteur de l’eau.
The Commission should assess the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as the cross-border award of contracts, SME participation and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set out in this Directive, and from the exclusion set out in Article 12 taking into account the specific structures of the water sector.
