Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.
Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.