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Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
MBS
Opposabilité
Opposabilité au tiers
Opposabilité aux tiers
Opposabilité d'une sûreté
Titre
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre documentaire
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre quasi d'emprunt
Titre représentatif
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "titres et l'opposabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


opposabilité aux tiers

perfection of security interest




opposabilité au tiers

opposability to third parties [ opposability against third parties ]




opposabilité aux tiers

Effects vis-à-vis third parties


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]

debt-like security
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activi ...[+++]

A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.


En particulier, ces transferts, annulations ou modifications ne peuvent révoquer un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peuvent modifier ou tenir pour nulles l'opposabilité des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de la même directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à son article 4 ou la protection des garanties conformément à son article 9.

In particular, such a transfer, cancellation or amendment may not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and may not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of Directive 98/26/EC the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 of Directive98/26/EC or protection of collateral security as required by Article 9 of Directive 98/26/EC.


2. En particulier, ces transferts, annulations ou modifications ne peuvent révoquer un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peuvent modifier ou tenir pour nulles l'opposabilité des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de la même directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à son article 4 ou la protection des garanties conformément à son article 9.

2. In particular, such a transfer, cancellation or amendment may not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and may not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of Directive 98/26/EC, the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 of Directive98/26/EC or protection of collateral security as required by Article 9 of Directive 98/26/EC.


2.En particulier, ces transferts, annulations ou modifications ne peuvent révoquer un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peuvent modifier ou tenir pour nulles l'opposabilité des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de la même directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à son article 4 ou la protection des garanties conformément à son article 9.

2.In particular, such a transfer, cancellation or amendment may not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and may not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of Directive 98/26/EC, the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 of Directive98/26/EC or protection of collateral security as required by Article 9 of Directive 98/26/EC.


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Toutefois, les États membres peuvent continuer à exiger l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification, à des fins de conclusion, de priorité, d'opposabilité ou d'admissibilité à titre de preuve vis-à-vis du débiteur ou de tiers".

Member States may, however, maintain the performance of a formal act, such as registration or notification, for purposes of perfection, priority, enforceability or admissibility in evidence against the debtor or third parties”.


Sans préjudice de l'article premier, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que leur création, leur conclusion, leur validité, leur admissibilité à titre de preuve ou leur opposabilité soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie.

Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that their creation, perfection, validity, admissibility in evidence, or enforceability be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.


4. estime qu'il est crucial d'assurer une sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines questions concernant la détention, l'opposabilité et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprès d'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international, et de réduire les risques systémiques qui pourraient résulter d'incertitudes à cet égard;

4. Considers it crucial to guarantee ex-ante legal certainty as regards the law applicable to certain matters relating to the holding, perfection and disposition of securities credited to an account and held with intermediaries and the collateralisation of such securities, in an international context, and to reduce the systemic risks which might result from uncertainties in this respect;


4. estime qu’il est crucial d'assurer la sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines questions concernant la détention, l’opposabilité, et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprès d'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international, et de réduire les risques systémiques qui pourraient résulter d'incertitudes à cet égard;

4. Considers it crucial to guarantee ex-ante legal certainty as regards the law applicable to certain matters relating to the holding, perfection and disposition of securities credited to an account held with intermediaries and the collateralisation of such securities, in an international context, and to reduce the systemic risks which might result from uncertainties in this respect;


Pour assurer une efficacité optimale, il conviendra de supprimer les derniers obstacles juridiques entravant encore le transfert transfrontalier des droits de propriété sur les titres et l'opposabilité aux tiers de ces droits [14].

To be fully optimised, remaining legal impediments to the cross border transfer and perfection of property titles should be removed [14].


Pour assurer une efficacité optimale, il conviendra de supprimer les derniers obstacles juridiques entravant encore le transfert transfrontalier des droits de propriété sur les titres et l'opposabilité aux tiers de ces droits [14].

To be fully optimised, remaining legal impediments to the cross border transfer and perfection of property titles should be removed [14].


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