Translation of "transfèrement temporaire " (French → English) :

E. considérant que l'on ignore où se trouve l'ex-président Ianoukovitch à la suite de son éviction par le Parlement ukrainien, de même que plusieurs figures éminentes de son régime; que le gouvernement du pays, dans cette situation de force majeure, a été transféré temporairement au Parlement, qui s'est doté d'un nouveau président, qui a désigné un président par intérim du pays et qui a commencé la formation d'un gouvernement d'unité nationale; qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre l'ex-président Ianoukovitch, soupçonné d'avoir donné l'ordre de tirer sur des manifestants non armés;

Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Pour ce qui est de la possibilité de transférer des contingents d'un participant à l'autre, même aujourd'hui il n'est pas possible de transférer temporairement un contingent associé à un permis traditionnel à un permis autochtone, d'un permis autochtone à un permis de société, ou vice versa.

Cette mesure concerne un groupe de Palestiniens au sujet desquels l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont conclu, le 5 mai 2002, un protocole d'accord prévoyant l'évacuation pacifique de la basilique de la Nativité à Bethléem et qui ont accepté d'être transférés temporairement vers des États membres de l'Union européenne et d'y être accueillis.

Le projet prévoit par ailleurs la possibilité, pour les autorités de l'Etat d'émission, d'obtenir, dès l'arrestation de la personne recherchée, la possibilité, soit de recueillir son témoignage dans l'Etat d'exécution, soit d'obtenir son transfèrement temporaire.

De plus, la Convention comporte des dispositions sur un certain nombre de formes spécifiques d'entraide, telles que la restitution, le transfèrement temporaire de personnes, les auditions par vidéoconférence et téléconférence ainsi que les méthodes transfrontalières d'investigation, c'est-à-dire les livraisons surveillées, les équipes communes d'enquête et les enquêtes discrètes.