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Affecté à l'application d'une loi
Chargé de veiller à l'application d'une loi
Comptabilisation à l'exécution de la prestation
Constatation à l'exécution de la prestation
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Préposé à l'exécution des commandes en souffrance
Préposée à l'exécution des commandes en souffrance
Pénitencier
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Superviser les travaux réalisés par les contractants
Superviser les travaux sous-traités
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution d'une peine
Tableau chargé à l'exécution
Veiller à l'exécution d'une fiducie
Veiller à l'exécution des opérations
établissement d'exécution des peines
établissement destiné à l'exécution des peines
établissement pénitentiaire

Translation of "veiller à l’exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
veiller à l'exécution des opérations

direct and administer the function


veiller à l'exécution d'une fiducie

see to the execution of a trust


comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

specific performance method


affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]

employed in the administration of an Act


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance

back order chaser


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison




veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veiller à l’exécution des décisions de la Cour.

ensuring the Court’s decisions are implemented.


Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.


Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.


une indication expresse, le cas échéant, qu’un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à l’État de surveillance, lorsqu’il ne s’agit pas de l’État d’exécution de la décision de protection européenne, ainsi que les coordonnées de l’autorité compétente chargée, dans ledit État, de veiller à l’exécution d’un tel jugement ou d’une telle décision.

an express indication, where applicable, that a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to the State of supervision, when this is different from the State of execution of the European protection order, and the identification of the competent authority of that State for the enforcement of such a judgment or decision.


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une indication expresse, le cas échéant, qu’un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à l’État de surveillance, lorsqu’il ne s’agit pas de l’État d’exécution de la décision de protection européenne, ainsi que les coordonnées de l’autorité compétente chargée, dans ledit État, de veiller à l’exécution d’un tel jugement ou d’une telle décision.

an express indication, where applicable, that a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to the State of supervision, when this is different from the State of execution of the European protection order, and the identification of the competent authority of that State for the enforcement of such a judgment or decision.


lorsque des ovaires et d’autres tissus sont collectés dans un abattoir, que ce soit dans le cas de donneuses individuelles ou de lots de donneuses (collecte par lot), l’abattoir doit être officiellement agréé conformément au règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) et placé sous la surveillance d’un vétérinaire chargé de veiller à l’exécution des inspections ante mortem et post mortem des éventuelles femelles donneuses et de certifier que ces animaux s ...[+++]

When ovaries and other tissues are collected at a slaughterhouse, either from individual animals or from batches of donors (batch collection), the slaughterhouse shall be officially approved in accordance with Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (4) and under the supervision of a veterinarian whose responsibility it is to ensure that ante-mortem and post-mortem inspections of potential donor animals are carried out and to certify them to be free of signs of ...[+++]


1 veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté de l'installation portuaire; .

1 ensuring the performance of all port facility security duties; .


1 veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté du navire; .

1 ensuring the performance of all ship security duties; .


b) veiller à l'exécution des décisions de cette instance.

(b) ensure the implementation of the authority's decisions.


C'est aux États membres qu'il revient de veiller à l'exécution de la nouvelle législation sur leur territoire.

Member States will be responsible for the enforcement of the new legislation in their territories.


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