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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Loi canadienne anti-pourriel
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «visant les pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel

code of practice on measures to combat sexual harassment


Code de pratiques visant la réduction des émissions de halons dans les pratiques de l'industrie de la protection contre l'incendie

Code of Practice for the Reduction of Halon Emissions in the Practices of the Fire Protection Industry


Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants

Plan of Action for the Elimination of Harmful Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children


Code de pratiques visant la réduction des émissions de chlorofluorocarbures des systèmes de réfrigération et de climatisation

Code of Practice for the Reduction of Chlorofluorocarbon Emissions from Refrigeration and Conditioning Systems


Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.

Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;

13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;


Le Défi sportif présente les compétitions visant la pratique sportive par des athlètes de haut niveau et le développement du sport scolaire pour les jeunes handicapés.

The objective of Défi sportif is to put on events for high-level athletes and promote the development of in-school sports for youth with disabilities.


Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et ...[+++]

It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and p ...[+++]


De même, cette condamnation s’applique à tout type de discrimination ou d’intolérance fondée sur la religion et la foi, et visant les pratiquants d’une autre religion.

Likewise, this condemnation extends to any kind of discrimination and intolerance based on religion and faith against practitioners of a religion.


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Restrictions visant les pratiques inappropriées sur les pentes

Restriction of inappropriate practices on hill slopes


Restrictions visant les pratiques inappropriées sur les pentes

Restriction of inappropriate practices on hill slopes


En fait, la criminalisation des pratiques publicitaires trompeuses — comme le prévoit le projet de loi — serait contraire à l'esprit des dispositions civiles visant ces pratiques, édictées il y a cinq ans à peine.

Effectively criminalizing the civil misleading advertising provisions, as Bill C-19 would do, would be contrary to the intent of those provisions, enacted only five years ago.


Aucun changement visant les pratiques comptables ne changera rien à cette situation.

No amount of fiddling around with accounting practices is going to change this.


Les investigations visant les pratiques de distribution de Nintendo ont commencé en 1995.

The investigation into Nintendo distribution practises started in 1995.


Les normes existantes et les meilleures pratiques devraient constituer la base des procédures d'asile et des mesures visant à faire face à l'augmentation rapide des demandes d'asile. Elles devraient également être appliquées dans le contexte de mesures pratiques telles que l'élargissement des procédures visant à inclure davantage de programmes de réinstallation des réfugiés et à multiplier les mesures visant à lutter contre les causes fondamentales de la migration forcée.

Existing standards and best practice should be the basis for asylum procedures and measures to deal with the rapid increase in asylum applications and should also be taken into consideration as regards practical measures, such as broadening procedures to include more resettlement programmes for refugees and to develop more measures to combat the root causes of forced migration.


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