Translation of "vol non commercialisé " (French → English) :

De la même manière, la compagnie aérienne exploitant l'aéronef doit obtenir du ministère des transports une autorisation économique de base: pour les vols affrétés, il s'agit d'une autorisation de fournir la capacité à l'autre compagnie aérienne pour qu'elle commercialise son service et, pour les vols affrétés ou réguliers, c'est une autorisation concernant la capacité qu'elle a elle-même l'intention de commercialiser.

De la même manière, la compagnie aérienne exploitant l'aéronef doit obtenir du ministère des transports une autorisation économique de base: pour les vols affrétés, il s'agit d'une autorisation de fournir la capacité à l'autre compagnie aérienne pour qu'elle commercialise son service et, pour les vols affrétés ou réguliers, c'est une autorisation concernant la capacité qu'elle a elle-même l'intention de commercialiser.

La compagnie aérienne qui commercialise le service auprès du public doit obtenir du ministère des transports des États-Unis une autorisation économique de base pour tout type de service (vols réguliers ou affrétés) vendu sous son code.

Or, la notification mettait l'accent sur les dispositions relatives au partage de codes (SAS pouvant commercialiser des vols Maersk Air en tant que vols SAS) et sur l'extension du programme de fidélisation de SAS aux clients de Maersk Air.

considérant que le règlement (CE) n° 2482/95 de la Commission du 25 octobre 1995 portant certaines mesures transitoires pour l'Autriche dans le secteur des boissons spiritueuses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 158/97 (3) permet d'élaborer et de commercialiser en Autriche certaines eaux-de-vie de fruits provenant de certaines baies avec une teneur maximale en alcool méthylique de 1 500 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. jusqu'au 31 décembre 1997 dans l'attente d'une évaluation des possibilités de diminuer cette teneur en méthanol;

1. En cas de refus d'embarquement sur un vol commercialisé dans le cadre d'un voyage à forfait, le transporteur aérien est tenu de compenser l'opérateur qui a contracté avec le passager et qui est responsable vis-à-vis de lui de la bonne exécution du contrat de ce voyage à forfait, en vertu de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait [4].