Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ancien conjoint
Ancien époux
Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjoint séparé
Conjointe de fait
Conjoints
Couple de conjoints
Couple marié
Divorcé
Don d'un époux à l'autre époux
Délit civil entre époux
Délit entre époux
Ex-conjoint
Ex-conjoint
Ex-époux
Ex-époux
Homme divorcé
Intérêts matériels des époux
Intérêts pécuniaires des époux
Mari divorcé
Viol entre époux
épouse de fait
époux
époux de droit commun
époux de fait
époux divorcé

Translation of "époux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)

spouses (1) | married couple (2)


intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux

material interests of the spouses


délit civil entre époux | délit entre époux

interspousal tort


Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates


délit civil entre époux [ délit entre époux ]

interspousal tort


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]


conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]

former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.


Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.


C'est pourquoi le manuel propose un «dispositif à double tour» qui doit être appliqué pour réduire au minimum le risque de fausses identifications positives (par exemple, lorsque les époux ne font pas ménage commun ou que l'un des époux a un dossier d'immigration défavorable).

For this reason, the Handbook outlines a "double-lock mechanism" to be applied so as to minimise the danger of false positive identifications (where, for instance, the spouses do not have a common household or one of the spouses has an adverse immigration history).


Il précise notamment qu'en cas de mariage de complaisance, lorsque l'un des époux ou les deux époux ont la responsabilité parentale d'un enfant, il convient d'accorder suffisamment d'importance au bien-être de l'enfant quand il s'agit de décider si la ou les personne(s) investie(s) de cette responsabilité doi(ven)t faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

It specifies in particular that, in the event of a marriage of convenience, where one or both of the spouses have parental responsibility for a child, the child's welfare must be given sufficient weight in deciding whether the person(s) with parental responsibility should be removed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime matrimonial lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État, qui n'est pas l'État dont la loi est applicable au régime matrimonial.

2. However, in a legal relationship between a spouse and a third party, neither of the spouses may rely on the law applicable to the matrimonial property regime if the spouse in a legal relationship with the third party and the third party have their habitual residence in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property regime.


Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir invoquer cette loi dans le cadre d'un rapport juridique existant entre un des époux et un tiers lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable au régime matrimonial .

However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.


Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime matrimonial lorsque l'époux ayant un rapport juridique avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État autre que l'État dont la loi est applicable au régime matrimonial.

2. However, in a legal relationship between a spouse and a third party, neither of the spouses may rely on the law applicable to the matrimonial property regime if the spouse in a legal relationship with the third party and the third party have their habitual residence in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property regime.


Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir opposer cette loi à un tiers lorsque l'époux traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État autre que celui dont la loi est applicable au régime matrimonial.

However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

époux ->

Date index: 2021-06-30
w