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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
Allocation pour épuisement physique
Bore-out
Burnout
Disponible sauf vente
Gisement épuisé en extraction primaire
Gisement épuisé en récupération primaire
Jusqu'à épuisement des stocks
Jusqu'à épuisement du stock
Pension d'épuisement
Pension dite d'épuisement
Principe d'épuisement des droits
Principe de l'épuisement des droits
Rejeter
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Réservoir épuisé en récupération primaire
Sauf vente antérieure
Sous condition de non-épuisement des stocks
Surmenage
Surmenage professionnel
Syndrome d'épuisement professionnel
Syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui
Syndrome de l'ennui au travail
écoper
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction
épuisement des actifs naturels
épuisement des recours internes
épuisement des ressources naturelles
épuisement du patrimoine de l'environnement
épuisement professionnel
épuisement professionnel par l'ennui
épuiser

Translation of "épuisement d'un acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock

subject to prior sale


épuisement des ressources naturelles | épuisement des actifs naturels | épuisement du patrimoine de l'environnement

environmental depletion | depletion of natural resources


gisement épuisé en récupération primaire [ gisement épuisé en extraction primaire | réservoir épuisé en récupération primaire ]

primary depleted reservoir


pension dite d'épuisement [ pension d'épuisement | allocation pour épuisement physique ]

burnt out pension


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

principle of exhaustion of rights


syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui | syndrome de l'ennui au travail | épuisement professionnel par l'ennui | bore-out

bore-out syndrome | bore-out


épuisement professionnel | syndrome d'épuisement professionnel | burnout | surmenage professionnel | surmenage

burnout


rejeter (1) | épuiser (2) | écoper (3)

to scud (1) | to free (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à uti ...[+++]

In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures intr ...[+++]


Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission , conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources fina ...[+++]

Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 , pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of its rural develo ...[+++]


1. || Mesure horizontale déclarant obsolètes certains actes caducs concernant la politique agricole commune || Initiative législative: abrogation || L’objectif de cette mesure est de déclarer officiellement obsolètes les actes qui ont épuisé leurs effets et ne pouvant pas être abrogés en l'absence de base juridique.

1. || Horizontal action declaring the obsolescence of a number of defunct acts in relation to the Common Agricultural Policy || Legislative initiative: Repeal || The aim of this action is to formally declare that acts that have exhausted their effects are obsolete while they cannot be repealed for lack of a legal base.


Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission (16), conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources fina ...[+++]

Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 (16), pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of its rural de ...[+++]


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Lorsque la date d’application des actes délégués visés à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement est postérieure au 20 juillet 2016, les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, qui respectent le présent règlement et, selon le cas, le règlement (CE) no 953/2009 ainsi que les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE mais ne respectent pas lesdits actes délégués, et qui ont été mises sur le marché ou étiquetées avant la date d’application de ces actes délégués, peuvent continuer d’être commercialisées jusqu’à épuisement des stock ...[+++]

Where the date of application of the delegated acts referred to in Article 11(1) of this Regulation is after 20 July 2016, food referred to in Article 1(1) which complies with this Regulation and, as applicable, with Regulation (EC) No 953/2009 and Directives 96/8/EC, 1999/21/EC, 2006/125/EC and 2006/141/EC but does not comply with those delegated acts, and which is placed on the market or labelled before the date of application of those delegated acts, may continue to be marketed after that date until stocks of such food are exhausted.


2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

2. The rights referred to in paragraph 1 shall not be exhausted by any sale or other act of distribution of originals and copies of copyright works and other subject matter as set out in Article 3(1).


3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article.

3. The rights referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be exhausted by any act of communication to the public or making available to the public as set out in this Article.


3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article.

3. The rights referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be exhausted by any act of communication to the public or making available to the public as set out in this Article.


3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article.

3. The rights referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be exhausted by any act of communication to the public or making available to the public as set out in this Article.


(33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soum ...[+++]

(33) Whereas the question of exhaustion of the right of distribution does not arise in the case of on-line databases, which come within the field of provision of services; whereas this also applies with regard to a material copy of such a database made by the user of such a service with the consent of the rightholder; whereas, unlike CD-ROM or CD-i, where the intellectual property is incorporated in a material medium, namely an item of goods, every on-line service is in fact an act which will have to be subject to authorization where the copyright so provides;


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