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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
Allocation pour épuisement physique
Burnout
Délit contre le code de la route
Délit routier
Gisement épuisé en extraction primaire
Gisement épuisé en récupération primaire
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Pension d'épuisement
Pension dite d'épuisement
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Réservoir épuisé en récupération primaire
Surmenage
Surmenage professionnel
Syndrome d'épuisement professionnel
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction
épuisement des actifs naturels
épuisement des recours internes
épuisement des ressources naturelles
épuisement du patrimoine de l'environnement
épuisement professionnel

Translation of "épuisement d'une infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


gisement épuisé en récupération primaire [ gisement épuisé en extraction primaire | réservoir épuisé en récupération primaire ]

primary depleted reservoir


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


pension dite d'épuisement [ pension d'épuisement | allocation pour épuisement physique ]

burnt out pension


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


épuisement des ressources naturelles | épuisement des actifs naturels | épuisement du patrimoine de l'environnement

environmental depletion | depletion of natural resources


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


épuisement professionnel | syndrome d'épuisement professionnel | burnout | surmenage professionnel | surmenage

burnout


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) tant qu’il est inculpé pour une infraction prévue aux paragraphes 29(2) ou (3) ou pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;

(b) while the person is charged with, on trial for or subject to or a party to an appeal relating to an offence under subsection 29(2) or (3) or an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act;


b) tant qu’il est inculpé pour une infraction prévue aux paragraphes 29(2) ou (3) ou pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;

(b) while the person is charged with, on trial for or subject to or a party to an appeal relating to an offence under subsection 29(2) or (3) or an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act;


c) tant qu’il fait l’objet d’une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, relativement à une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ou tant qu’il est inculpé pour une telle infraction et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;

(c) while the person is under investigation by the Minister of Justice, the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service for, or is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to, an offence under any of sections 4 to 7 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act;


c) tant qu’il fait l’objet d’une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, relativement à une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ou tant qu’il est inculpé pour une telle infraction et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;

(c) while the person is under investigation by the Minister of Justice, the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service for, or is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to, an offence under any of sections 4 to 7 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act;


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b) tant qu’il est inculpé pour une infraction prévue aux paragraphes 21.1(1) ou 29.2(1) ou (2) ou pour un acte criminel prévu par les paragraphes 29(2) ou (3) ou par une autre loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;

(b) while the person is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to an offence under subsection 21.1(1) or 29.2(1) or (2), or an indictable offence under subsection 29(2) or (3) or any other Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act;


1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet d ...[+++]

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014 in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.


1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./. à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée ait été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet de l ...[+++]

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No ./. in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de la date de la décision finale arrêtée après que le tr ...[+++]

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom sanctions are imposed have been exhausted, the following ...[+++]


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois suivant la date de la décision définitive arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé ...[+++]

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom penalties are imposed have been exhausted , the following information: ...[+++]


L'efficacité, qui doit prévaloir en matière de lutte contre le terrorisme, impose que les informations sur les condamnations pour infractions terroristes puissent être transmises dès que le jugement initial est rendu, sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours, un délai trop long risquant de rendre ces informations inopérantes.

Efficiency, which must be the prime consideration in fighting terrorism, requires it to be possible to provide information about terrorist convictions as soon as the initial judgment has been given, without waiting for all options of appeal to be exhausted, as too long a delay may render the information useless.


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