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Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de la route
Assiette de tangage
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Avis d'établissement de l'assiette des droits
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Décédé
Détermination de la base d'imposition
Largeur de l'assiette
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «établissement de l'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'établissement de l'assiette des droits

notice of assessment


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à cette approche, une entreprise peut décider de calculer l'intégralité de son assiette fiscale, y compris pour ses succursales et établissements stables situés à l'étranger, selon les règles de l'État membre où elle a son siège.

Under this approach a business can opt to compute its entire EU tax base, including foreign subsidiaries or permanent establishments, according to the rules of the Member State where its headquarters are based.


Le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne[12] garantit la transparence totale des tarifs applicables aux services de navigation aérienne, en rendant obligatoires la divulgation de l’assiette des coûts du prestataire de services et la consultation des usagers de l’espace aérien.

Full transparency in the establishment of air navigation service charges, has been ensured through Commission Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, [12] which requires disclosure of the cost base of the service provider and consultation of airspace users.


Par exemple, on effectue en ce moment à l'OCDE des recherches sur l'érosion de l'assiette fiscale et sur le transfert de bénéfices, ainsi que sur les répercussions sur ces événements des règles d'établissement de prix de cession interne du Canada et de tout autre pays.

For example, at the OECD at present there is work being done on base erosion and profit shifting, and the transfer pricing rules of Canada and any other country play into that.


Pour atténuer ces risques, la Commission propose la fixation de faibles taux d'imposition (différenciés par groupe de produits), une assiette fiscale très large, des critères appropriés pour déterminer l'application territoriale de la taxe (imposition au lieu d’établissement de l’établissement financier) et un champ d'application harmonisé.

In order to mitigate these risks, the proposal provides for low tax rates (differentiated per product group), a very wide tax base, appropriate criteria to determine the territorial application of the tax (to tax at the place of establishment of the financial institution) and harmonised scope.


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«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


Donnant suite à des préoccupations formulées par la vérificatrice générale, le projet de loi C-10 protégera l'assiette fiscale en établissant des règles du jeu équitables pour tous les moyens d'investissement, au Canada et à l'étranger.

Responding to concerns raised by the Auditor General, the measures in Bill C-10 will, in effect, eliminate erosion and protect the tax base by levelling the playing field for all investment vehicles, whether Canadian or foreign-based.


3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.


21) "principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires": les principes énoncés dans le document n° 99.60.01/01 publié le 1er août 1999 par Eurocontrol.

21". Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates" means the principles as specified in document No 99.60.01/01 of 1 August 1999, issued by Eurocontrol.


M. White (Fraser Valley-Ouest): Madame la Présidente, ce que craignent surtout les réformistes, c'est que l'élargissement de l'assiette fiscale que propose le gouvernement ne signifie l'établissement d'autres impôts.

Mr. White (Fraser Valley West): Madam Speaker, the major concern of Reformers is that broadening of the tax base to the government means more taxes.


Elles n'en retiennent pourtant qu'environ 10 p. 100. Il est très évident que, compte tenu de nos besoins d'infrastructure, l'assiette de l'impôt foncier ne suffit pas pour financer les travaux qu'il nous faut réaliser, parce que nous nous sommes permis, dans l'établissement de nos priorités, de négliger nos villes, qu'il s'agisse du Grand Toronto ou de Montréal.

They keep about 10% of it. It's very clear that given infrastructure needs, the property tax base is insufficient to fund what we need to do because we've allowed ourselves, through a variety of competing priorities, to neglect our cities, whether it's the GTA or Montreal.


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