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Abandon de la procédure
Agent de facturation
Agent qui établit les factures
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
La Cour de justice établit son règlement de = procédure
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Si l'accord ne s'établit pas
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «établit des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour de justice établit son règlement de = procédure

the Court of Justice shall adopt its rules of procedure


l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers et, s’il établit des procédures en application du paragraphe (3), pour l’accroissement du degré des patrouilles et de la surveillance visées à l’alinéa (3)b) ou les ratissages de sûreté visées au paragraphe (2).

(4) At MARSEC level 2, the vessel security plan of a passenger vessel or a ferry shall establish security procedures to search selected areas before passengers embark and, if the plan is establishing procedures under subsection (3), to increase the patrols and monitoring referred to in paragraph (3)(b) and the security sweeps referred to in subsection (2).


(5) Pour le niveau MARSEC 3, si le plan de sûreté du bâtiment d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures visées au paragraphe (3), le plan établit des patrouilles de sûreté afin qu’elles soient effectuées à intervalles aléatoires par des agents de sûreté en patrouille ne faisant pas nécessairement partie du personnel du bâtiment.

(5) At MARSEC level 3, if the vessel security plan of a passenger vessel or a ferry has established procedures under subsection (3), the plan shall establish random enhanced security patrols, which need not consist of vessel personnel.


—Monsieur le Président, ce projet de loi établit une procédure d'annulation des textes réglementaires, procédure qui n'existe pas à l'heure actuelle.

He said: Mr. Speaker, this bill would establish a statutory disallowance procedure which does not exist at the moment.


À l'article 38, évidemment, on établit la procédure 7-50 et c'est une procédure générale, c'est une procédure résiduaire.

Section 38 does, of course, set out the 7-50 formula, and it is a general, residual process.


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Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.

Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.


1. Le présent règlement établit une procédure d'évaluation et d'autorisation uniforme (ci-après dénommée "procédure uniforme") des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires, ainsi que des matériaux de base des arômes alimentaires et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après dénommés "substance ...[+++]

1. This Regulation lays down a common assessment and authorisation procedure (hereinafter referred to as the "common procedure") for food additives, food enzymes, food flavourings and source materials of food flavourings and of food ingredients with flavouring properties used or intended for use in or on foodstuffs (hereinafter referred to as the "substances"), which facilitates the free movement of these substances within the Community.


1. Le présent règlement établit une procédure d'évaluation et d'autorisation uniforme (ci-après, la "procédure uniforme") des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires et sources d'arômes alimentaires utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après, les "substances"), qui contribue à améliorer la protection des consommateurs et la santé publique ainsi qu'à la libre ...[+++]

1. This Regulation lays down a common assessment and authorisation procedure (hereinafter referred to as the "common procedure") for food additives, food enzymes, food flavourings and sources of food flavourings used or intended for use in or on foodstuffs (hereinafter referred to as the "substances"), which contributes to improved consumer protection and public health and the free movement of food within the Community.


Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée "procédure européenne de règlement des petits litiges", en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the "European Small Claims Procedure"), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.


Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté examine la manière dont les membres de cette organisation mettent en œuvre l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs), lequel établit des normes minimales de protection et établit des procédures en vue de garantir leur respect.

Within the World Trade Organisation (WTO) framework, the Community monitors the way in which WTO members implement the agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property (TRIPS), which establishes minimum standards of protection and lays down procedures for ensuring their effective enforcement.


Chaque partie établit une procédure de ratification et les parties s'entendent sur les questions de procédure et de fond que feront l'objet des négociations.

Each party establishes a ratification procedure, and the parties agree on the substantive and procedural matters that will be negotiated.


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