Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Note
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "étant en défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures et sanctions relatives aux défauts de règlement devraient être proportionnées à l’ampleur et à la gravité du défaut, tout en étant graduées de façon à maintenir et à protéger la liquidité des instruments financiers concernés.

The procedures and penalties relating to settlement fails should be commensurate with the scale and seriousness of such fails whilst being scaled in such a way that maintains and protects the liquidity of the relevant financial instruments.


Les pourcentages de non-remboursement sont calculés de telle façon que quiconque a manqué trois paiements consécutifs est considéré comme étant en défaut de paiement.

How default rates are counted in the system is that anybody who has missed three consecutive payments is counted as a defaulter.


Si elle constate l'existence d'un risque de cette nature, la Commission pourra adresser une recommandation directement à l'État membre concerné de sorte que ce dernier puisse faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'être considéré comme étant en défaut et donc éviter des sanctions pécuniaires.

When such risks are detected, the Commission can address a recommendation directly to the Member State concerned so that it makes sure it does everything necessary to avoid being judged non-compliant and thereby avoid financial sanctions.


La participation volontaire de créanciers privés - dont nous avions conscience qu'elle serait considérée comme étant un défaut de paiement partiel et ne peut donc être considérée comme étant une surprise - est unique, sans précédent et limitée à la Grèce.

The voluntary participation of private creditors - of which we previously aware that this would be considered as "selective default", and therefore cannot be considered as a surprise - is unique, unprecedented and restricted to Greece.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’ar ...[+++]

The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.


Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.

Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.


Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).

Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).


À défaut de dispositions différentes, en l'absence de réponse dans un délai donné, l'autorisation devrait être considérée comme étant octroyée.

In the absence of different arrangements, failing a response within a time period, an authorisation should be deemed to have been granted.


Ceci étant, à défaut d’être en mesure de proposer une évaluation rigoureuse des politiques publiques sur les drogues, nous examinerons la question par le biais d’une série d’indicateurs indirects.

This being the case, and because we are in no position to make a rigorous assessment of public policy on drugs, we will examine the question on the basis of a series of indirect indicators.


Une des réponses qu'on nous a données—et je me reporte deux ans en arrière, c'était avant le passage aux banques—était que normalement, pour collecter des fonds, on cherche le débiteur, on le trouve et on recouvre le prêt, alors qu'un simple changement d'adresse, à cause duquel on ne pouvait plus contacter la personne, suffisait pour qu'on l'inscrive comme étant en défaut de remboursement d'un prêt étudiant.

One of the responses we got back—and I'm going back a couple of years, and this was before the transition to the banks—was that, whereas in a normal collection process they would search them out and find them and continue with the collection, a simple change of address, making a person in that action inaccessible, was enough to get a person recorded as being in default of a student loan.


w